Rupture anticipée de l'employeur contrat saisonnier

Sujet vu 852 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/12 à 14:14
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


melanie1989, Gironde, Posté le 26/07/2012 à 14:14
2 message(s), Inscription le 26/07/2012
Bonjour,

Je dispose d'un contrat saisonnier dans le domaine viticole dont l'intitulé est "Contrat de travail a durée déterminée pour l'exécution d'un tâche saisonnière" où il est stipulé "Durée : le présent contrat prendra effet le 1 juin 2012 et il cessera le 31 juillet 2012".

Or l'employeur ayant embauché trop de personnes il n'y a plus de travail selon ses dires. Ils nous signifie donc le 20 juillet qu'il n'est pas nécessaire de revenir le lundi suivant. Or le contrat n'a pas été jusqu'à son terme, est-il dans son droit de nous le dire au dernier moment et de ne pas nous verser une quelconque indemnité ?

De plus certaines personnes ont été rappelées pour rembaucher comme quoi il y avait encore du travail ....

Merci de votre aide.

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pat76, Paris, Posté le 26/07/2012 à 18:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur doit vous payer jusqu'au 31 juillet.

Si il ne le fait pas, vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer les jours que vous n'avez pas pu travailler pour cause de rupture anticipiée du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

vous lui précisez que faute d'obtenir satisfaction, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droit.

vous ajoutez que vous informer l'inspection du travail de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

Si vous avez des collègues qui subissent le même préjudice, vous les prévenez d'agir de la même manière.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

melanie1989, Gironde, Posté le 28/07/2012 à 11:52
2 message(s), Inscription le 26/07/2012
Bonjour,

Merci de votre réponse très complète.

Je vais faire ce qu'il faut.

Bonne journée.


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