Rupture anticipéé contrat professionalisation par l'employé

Sujet vu 1168 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/12 à 01:17
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


poulite, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/02/2012 à 01:17
1 message(s), Inscription le 09/02/2012
Bonjour,

Après analyse de mon projet professionnel, il s'avère que mon contrat de professionnalisation ne me correspond pas. Mon employeur a accepté mon choix.

Ayant été déjà en contrat pro ; j'ai donc droit à des assedics.

Le problème est que je ne souhaite pas les perdre, car même si je recherche un cdi, et que je souhaite me consacrer à 100% dans mes recherches, je n'ai pas envie de les perdre.

Mon employeur m'a informé que la procédure à suivre était de lui remettre une lettre ou je stipulerai que je souhaite stopper mon contrat...

En fouillant sur le net, certains disent que l'employeur demande cela pour se "couvrir" au cas ou l'employée irait au prud'hommes et d'autres disent que cela = Démission et donc étant une preuve écrite je perdrai tout.

Pouvez me conseiller sur la démarche à suivre?

y a t il une influence si dans le courrier je précise qu'il s'agit d'un "commun accord"

D'ailleurs devrais-je signer quelquechose? car les assedics m'ont dit que sur un document il devait être mentionné "commun accord" sinon je n'aurai rien mais je voudrai savoir si l'entreprise peut envoyer CE document sans que je ne signe quoi que ce soit ( au risque qu'il soit noter démission et non commun accord)

Merci de votre aide!

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Jjnot, Cantal, Posté le 10/02/2012 à 23:43
12 message(s), Inscription le 08/02/2012
Bsr

Effectivement il faut qu'il y ai un document attestant du commun accord. En fait c'est comme un CDD la rupture avant le terme est à charge de la partie qui a rompu le contrat.

signer plutot un contrat avec votre employeur attestant que vs etes d'accord tous les deux.


Cdt

pat76, Paris, Posté le 11/02/2012 à 17:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne signez une rupture du contrat qu'en accord avec l'employeur.

si il vous demande de signer une rupture dont vous seriez le seul responsable , vous refusez.

Une rupture d'un CDD à l'initiative du salarié permet à l'employeur de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi devant le Conseil des Prud'hommes.

Le montant de ces dommages et intérêts serait égal aux salaires que vous auriez perçus du jour de la rupture jusqu'à la fin de votre contrat.

Ne vous faites pas avoir.

Ou la rupture est faite d'un commun accord au visa de l'article L 1243-1 du Code du Travail ou vous allez jusqu'au bout de votre contrat.

Rien ne vous empêchera de rompre votre contrat de professionnalisation si vous êtes en mesure de justifier une embauche en CDI.

Vous aurez à effectuer une période de préavis.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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