Rupture anticipé de contrat professionnel (cdd)

Sujet vu 1028 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/12 à 16:48
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Pauledoudou, Marne, Posté le 30/05/2012 à 16:48
3 message(s), Inscription le 30/05/2012
Bonjour,

Je viens de suivre une formation en BTS en alternance, en contrat de professionnalisation en CDD donc, celui-ci ce termine théoriquement au 31 août 2012.

Cependant dès le mois de juillet j'ai prévu de commencer une autre formation qui n'est pas reconnu par l'état et n'offre pas de diplôme à la sortie.

J'ai donc demandé à mon employeur si il était possible d'envisager la fin de mon contrat au 1er juillet, chose qu'il a accepté.

Ma question est donc la suivante quel est la forme juridique de rupture de mon contrat qui m'ouvrira droit à des indemnités chômage ?

Bien entendu durant cette formation je jouerais le jeux si des missions me sont confiées j'irai travailler si cela correspond à mes horaires de disponibilités.

D'avance merci de votre aide.

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pat76, Paris, Posté le 30/05/2012 à 17:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est un CDD, donc il ne peut être rompu qu'en accord des deux parties.

Article L1243-1 du Code du travail
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49:

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail;

Ce n'est ni un licenciement, ni une rupture conventionnelle donc il n'est pas certain que la rupture du CDD même d'un commun accord vous ouvre droit aux indemnités de chômage.

Il serait préférable avant la rupture que vous preniez les renseignements auprès du pôle emploi.

Vous avez acquis des jours de congés payés?

La formation que vous envisagez de suivre dès juillet est une formation rémunérée?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Pauledoudou, Marne, Posté le 30/05/2012 à 17:22
3 message(s), Inscription le 30/05/2012
Bonjour,

Oui il me reste un certains nombre de congés payés, et non la formation n'est pas rémunérée.

Le soucis avec le pôle emploi c'est que les horaires n'offrent pas assez d'amplitude pour que je m'y rende.

Si quelqu'un a des renseignements sur cette situations ça me serai grandement utile.

pat76, Paris, Posté le 31/05/2012 à 13:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A quelle date débute la formation au mois de juillet?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Pauledoudou, Marne, Posté le 31/05/2012 à 13:48
3 message(s), Inscription le 30/05/2012
Le lundi 2.

Poone, Posté le 20/06/2012 à 13:16
3 message(s), Inscription le 20/06/2012
a pat76,bonjour, je suis en pleine rupture de contrat a l'amiable, mes patrons m'ont demander de faire une lettre en disant que c'est moi qui demande la rupture, mais dans ce cas la cela s'apel une demission non?? j'ai donc fais ma lettre en mettant en objet: fin de contrat d'un commun accord.
il me dise que la lettre n'est pas correct, ils en on refait une pour moi, de ce fait je me mefie! je vous l'ecrit:

objet; demande de rupture anticipée du cdd

madame monsieur,
conformement au disposision de l'article 1243-1 du code du travail modifié par la loi du 17mai2011(2011-525), je sollicite, par la presente, d'entrer en negociation avec vous en vue de rompre mon contrat a durée determinee avant son termes au 30juin 2012.

cette rupture est motivée par des raisons personnelles et je me tiens a votre entiere disposition pour determiner les modalités d'un arrangement conventionnel permettant de rompre a l'amiable mon cdd avant son termes fixé au 7 octobre 2012.
dans l'attente de vous lire ....formule de politesse.......

quand pensé vous?? dans ce cas sur mon attestation assedic le terme"fin de contrat" sera bien inscrit?? j'ai l'impression que c'est une lettre de demission et quand je lis cet article tout me fais pensé a demission!! et dans ce cas si demission inscrit sur la fiche assedic pas le droit au allocations!!! j'ai trouvé un autre travail saisonnier mais qui ne fait pas les 3mois de travail en plus en cas de demission, cela m'inquiete surtout si a un moment donner il y'a le risque que rien ne tombe sur le compte pr payé les facture!!! ils veulent que je leurs rendent la lettre cette aprés midi donc cela est trés urgent!!!! aussi il m'oblige a prendre mes congés payé avant de partir , ont ils le droit???? merci d'avance pour votre aide! cordialement.


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