Rupture abusive de cdd par l'employeur

Sujet vu 1095 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/10 à 11:32
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


isamoha27, Eure, Posté le 12/04/2010 à 11:32
2 message(s), Inscription le 12/04/2010
Bonjour,
Mon mari avait un CDD de 3 mois dans une sté, il a travaillé 2 mois, il n'a pas été déclaré ni payé. Il n'a pas obtenu de fiche de paie ni de document de fin de contrat. L'employeur a rompu le contrat au bout de 2 mois sans motif en ne donnant plus signe de vie. J'ai donc mis cette affaire au conseil des prud'hommes et je souhaite savoir quels sont mes droits et que puis je réclamer?

En espérant vous lire bientôt,

cordialement

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DSO, Somme, Posté le 12/04/2010 à 14:16
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Ce que je ne comprends pas, c'est que vous avez déjà saisi le Conseil de Prud'hommes, alors que le faire, vous devez définir avec précisions vos demandes.

Cordialement,
DSO

isamoha27, Eure, Posté le 12/04/2010 à 15:41
2 message(s), Inscription le 12/04/2010
Bonjour,

Je voulais juste savoir si ce que j'ai demandé était correct. Et en référé si je pouvais demander des dommages et intérêts? Ma requête est:

3 mois de salaire
Les congés payés
Le remboursement du titre de transport province paris
et les documents tels que fiche de paie, attestation assedic etc...

Merci

DSO, Somme, Posté le 12/04/2010 à 17:52
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Le référé est une procédure accélérée, qui est justifiée par l'urgence de la demande et qu'il n'y ait pas de contestation sérieuse.

Votre mari peut-il prouver qu'il a réellement travaillé pour cet employeur, et que ce lui-ci a mis fin au CDD ?

La formation de référé n'est pas habilitée à donner des dommages et intérêts. Pour ce faire, il faudra aller au "fond", c'est à dire, porter l'affaire devant le bureau de jugement.

Cordialement,
DSO


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