Rompre un contrat à durée déterminée

Sujet vu 1020 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/11 à 18:56
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


finette, Eure, Posté le 22/02/2011 à 18:56
2 message(s), Inscription le 22/02/2011
Bonjour,
Un ami souhaite rompre son CDD pour aller travailler dans une autre entreprise de BTP, toujours en CDD, mais mieux payé.
Il est dans une entreprise qu'il connait depuis longtemps et connait très bien le patron, mais la comptable refuse de refaire son contrat de travail en "changeant" la date car elle a peur des représailles futures.
Elle a dit à mon ami qu'il y avait 4 possibilités de rompre le contrat : 1 - promesse d'embauche en CDI ; 2 - accord conclu entre l'employeur et le salarié ; 3 - force majeure ; 4 - faute grave de l'un ou l'autre.

Je souhaitai connaitre exactement la définition de la 2ème possibilité "accord conclu entre l'employeur et le salarié".
Faut-il un document? Quels sont les terme à employer? Quel type d'accord peut-on faire?

Merci de votre réponse rapide

a bientôt

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Marion2, Posté le 22/02/2011 à 19:08
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
A moins que son patron ne soit d'accord, il ne peut pas rompre son CDD, sauf pour un CDI.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 26/02/2011 à 00:06
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
La rupture amiable est prévue par la loi pour les cdd. La loi ne prévoit aucune condition particulière au niveau de la forme. Par contre il faut une volonté claire et non équivoque de chacun ( employeur et salarié) de vouloir rompre le contrat. Un document écrit est donc plus prudent ( c'est à celui qui invoque la rupture amiable d'avoir à le prouver). De plus de nombreuse administrations réclament un tel document ( Pôle Emploi notamment)
L'écrit est donc inévitable. Que mettre dans cet écrit ?
- le nom de chaque partie ( employeur, salarié)
- la date de fin du contrat ( pas de préavis obligatoire, les deux parties décident ensemble de la date de fin)
- l'indemnité de départ prévue ( il faut normalement payer les 10% de prime de précarité)
- la mention type du style " les deux parties au contrat conviennent d'un commun accord de rompre celui ci ..." Ainsi le consentement de chacun est prouvé
- date et signature de chacun
Il n'y a aucune obligation de fournir un motif.

De plus, je reviens sur cette histoire de comptable qui refuserait de faire une fin anticipée du contrat. D'une part, un avenant de modification de date de fin de contrat est tout à fait légale. D'autre part, ce n'est pas le comptable qui décide mais bien l'employeur. Si celui ci est d'accord, je ne vois pas ce que le comptable vient faire ici. Si l'employeur n'est pas d'accord, bien sûr que le comptable ne peut pas de lui même modifier la date du cdd. Peut-être est-ce pour cela que vous parlez de représailles ?

finette, Eure, Posté le 28/02/2011 à 10:25
2 message(s), Inscription le 22/02/2011
je vous remercie pépelle pour cette réponse détaillée qui nous a bien aidé.

Quant la citation de Blaise Pascal, de Marion2, elle résume tout à fait la France.

A bientôt


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