Requalification de cdd en cdi

Sujet vu 1202 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/12 à 21:18
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Aurore, Ille-et-Vilaine, Posté le 23/02/2012 à 21:18
1 message(s), Inscription le 23/02/2012
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD à pôle emploi (plateforme téléphonique 3949) depuis le 6 avril 2011. Ce contrat avait une durée de 6 mois qui a était reconduit une fois pour une durée équivalente. Après de multiples postes ouvert en CDI l'ensemble des agents recrutés lors ma formation ont été pris en CDI ainsi que 2 de la formation suivante. Pour aucune raison valable, la mienne n'as pas été retenue.Aujourd'hui, je souhaiterais savoir si il mettais possible de faire un recour aux prud'hommes selon l'article L1242-1 du code du travail qui dit «un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l'entreprise». Hors, j'ai signé un CDD pour accroissement temporaire d'activité mais il s'avère que c'est une activité permanente du 3949 que gère la plateforme. Il y as forcément des périodes ou il y as moins d'activité mais des CDD sont pris toute l'année pour en remplacer d'autre.
Mon situation peut-elle avoir un recour pour signer un CDI et si oui, lequel?(Car la Direcct m'as dit qu'il ne s'agissait pas d'une requalification de CDI) Qui peut prouver l'activité permanente du CDD, comment en justifier?

Merci d'avance pour une éventuelle réponse.
Aurore

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pat76, Paris, Posté le 25/02/2012 à 18:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Avez-vous soulevez le problème avec les délégués du personnel du Pôle emploi?

Trois cas similaires au votre ont été traités récemment devant le Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes de Paris et c'est un Conseiller Syndical du Pôle Emploi qui assistait les 3 personnes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Aurore14, Ille-et-Vilaine, Posté le 25/02/2012 à 20:28
1 message(s), Inscription le 25/02/2012
Oui j'ai récemment pris contact avec les syndicats mais pour l'instant ils ne m'ont pas parler d'un possible recours aux prud'hommes, je ne penses pas qu'il soit au courant...j'ai pris connaissances du cas d'autres salariés (à Marseille) en effectuant des recherches. Par contre je ne connais pas les verdicts. Connaissez vous les résultats obtenues par les salariés de Paris ? cela pourrait peut-être m'aider à y voir plus claire.

pat76, Paris, Posté le 26/02/2012 à 13:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le verdict à Paris ne tombera pas avant le 8 mars. Le Bureau de Jugement ayant un mois pour se prononcer à compter de la date de sa saisine.

Je peux simplement vous indiquer que l'avocat du pôle emploi n'était pas très à l'aise lorsque le Président lui a posé des questions sur les motifs des CDD.

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Chamfort


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