Requalification cdd en cdi ?

Sujet vu 844 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/11 à 16:04
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Latiatia, Vosges, Posté le 21/04/2011 à 16:04
1 message(s), Inscription le 21/04/2011
Bonjour,


Bonjour,



Avant de poser mes questions, voici mon cas :

Je suis actuellement en CDD depuis Mars 2011 dans une grande entreprise de transport et pour une période de 8 Mois, cela fait mon 5ème CDD en 4 ans (les CDD avaient auparavant des durées de 3 ou 4 mois selon les années, allant tous de Juin a Septembre ou octobre), le motif est "accroissement temporaire d'activité".



A présent mes questions :

- Sachant que l'entreprise embauche les mêmes personnes chaque année pour les mêmes périodes, la même durée et pour le même motif, le motif "accroissement temporaire d'activité" est il valable, vu, de plus la répétition (prévisible) des évènements ? Ne serait-ce pas plutôt un CDD saisonnier, et si c'était le cas est ce que le fait que le motif soit inexact peut me donner une chance d'obtenir une requalification en CDI ?



- D'autre part l'entreprise qui m'embauche à fait un plan de départ volontaire (PDV) qui doit encore s'étaler sur 2 ans, a-t-elle alors le droit d'embaucher des CDD malgrés ce PDV ? Si non, et comme précédemment aurait-je une chance d'obtenir une requalification en CDI ?



Au final je souhaiterais juste savoir si d'après vous une attaque aux Prud'hommes à des chances (assez importante) d'aboutir en une requalification en CDI ? Car je ne souhaite pas faire de démarche si c'est trop risqué car à ce moment là je serait "grillée" vis-a-vis de cette entreprise qui ne me proposera même plus de CDD.



Merci par avance pour vos réponses.

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Cornil, Hérault, Posté le 24/04/2011 à 18:04
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Latitia
1) un PDV n'empêhe nullement d'embaucher des CDD. ce ne serait qu'un argument pour les syndicats à contester ce PDV , pas valable por toi.
2) les différents CDD nont pas concerné le même poste bien que motif "supplément temporaire d'activité" inchangé ou sinon, si le délai de carence légal entre eux a été respecté, il n'y a pas non plus violation de la loi

En conséquence, si les conditions précédentes légales ont été respectées, il n'y a plus pour toi qu'à in voquer l'ABUS de l'entreprise en la matière d'emplois de CDD. Mais les décisions de justice favorables aux salariés rendues sur cette base ont concerné des dizaines, voir centaines de CDD sur plusieurs années...
Donc, dans ton cas, je suis plus que réservé.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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