Requalification cdd en cdi

Sujet vu 661 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/12 à 20:22
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Philton, Corse, Posté le 13/06/2012 à 20:22
7 message(s), Inscription le 26/03/2012
Bonjour,
je suis actuellement embauchée en CDD dont le terme est le suivant : jusqu'au recrutement du titulaire. J'ai commencé à travailler dans l'entreprise le 23 avril 2012 mais je n'ai pas signé de contrat dans un délai de 48h, je l'ai signé le 27 avril 2012, suis-je en droit de demander une requalification de mon contrat en CDI? Merci de votre aide.

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pat76, Paris, Posté le 14/06/2012 à 18:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il est indiqué la date à laquelle vous avez signé votre CDD (27 avril 2012)?

Vous avez débuté le lundi 23 avril et l'on vous a fait signé le contrat le vendredi 27 avril 2012.

L'article 1242-13 du Code du travail n'a pas été respecté.

Si la date à laquelle vous avez signé le contrat (27 avril 2012) est bien précisée sur le contrat, vous pouvez sans aucune hésitation demandé la requalification de votre CDD en CDI devant le Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a indiqué dans un arrêt en date du 17 juin 2005:

" La transmission tardice du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en CDI."

Vous auriez dû signer le CDD le mercredi 25 avril 2012 au plus tard.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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