Requalification cdd en cdi, prime de précarité ?

Sujet vu 2621 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/09 à 16:27
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


jennifer, Hérault, Posté le 16/06/2009 à 16:27
1 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,
Je suis employée en cdd à temps complet pour remplacer une personne en congé maternité. Mon contrat est donc sensé expirer au retour de cette personne. Mon patron m'a proposé oralemnt de continuer à temps partiel (chacune d'entre nous aurait donc un cdi à mi temps), ce que j'ai accepté . Or, cette personne est revenue depuis hier et mon contrat n'a toujours pas été requalifié car mon patron est malade en ce moment.
A quoi ai-je droit ? Ai-je droit à la prime de précarité ?
C'est urgent.
Merci d'avance
Jennifer

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Maxmik, Ain, Posté le 17/06/2009 à 10:24
6 message(s), Inscription le 17/06/2009
Bonjour,

Si votre contrat CDD prévoyait qu'il finirait au retour de la personne remplacée, vous n'êtes plus sous contrat CDD avec l'entreprise.
Cependant, si vous n'avez rien signé pour le CDI à temps partiel, vous êtes dans un flou juridique, mais de toute façon vous êtes en CDI. Le fait que vous ayez accepté de continuer à travailler à temps partiel laisse donc à penser que vous êtes désormais engagée en CDI à temps partiel.

Pour ce qui est de la prime de précarité (indemnité de fin de mission), j'ai trouvé sur ce site une réponse qu'il tient à vous d'interpréter:
http://www.easycdd.com/index.php/Outils-gratuits/Quel-cas-de-recours-utiliser/Fenetres/Les-cas-pour-lesquels-l-IFC-n-est-pas-due

Je lis à la fin:
"# Lorsque, à l'issue de la mission en CDD les relations contractuelles se poursuivent par un CDI
# En cas de refus du salarié en CDD d'un CDI pour occuper le même emploi (ou un emploi similaire) assorti d'une rémunération au moins équivalente."

A vous de voir, mais j'ai peur qu'en ayant accepté ce CDI, vous en perdiez vos droit à la prime. Peut-être d'autres lecteurs confirmeront ?

Bonne chance

viking, Val-de-Marne, Posté le 17/06/2009 à 19:13
28 message(s), Inscription le 05/04/2009
Bonjour,

Maxmik a raison concernant la prime de précarité: à partir du moment où on poursuit le travail en CDI, on a pas droit à cette prime.

par contre si j'ai bien compris votre situation, vous avez signé un CDD pour remplacer une personne qui est revenue et vous continuez à travailler. dans ce cas, vous êtes en CDI à temps complet car en l'absence d'un contrat écrit vous etes réputée être en CDI (L1242-12 du code du travail).

votre employeur ne pouvant pas prouver que votre contrat est à temps partiel, vous êtes en CDI à temps complet.

Cordialement


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