Cdd a répétition et toujours pas de cdi, abus des employeurs ?

Sujet vu 1232 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/08 à 21:56
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


laloche, Isère, Posté le 03/12/2008 à 21:56
2 message(s), Inscription le 03/12/2008
Bonjour, depuis decembre 2005 j'ai cumulé 4 cdd, les uns après les autres entrecoupés d'avenants, mais toujours pour le meme poste et dans la meme agence.
Est ce que mes employeurs ont le droit d'accumuler ces CDD ?
Deplus il était noté que j'aurai droit a chaque fin de contrat a des indemnités de fin de contrats, mais je les ai touchées uniquement a la fin du 1er contrat et lors de la signature du 4eme en septembre dernier j'ai recue une prime de fin de contrat mais ils m'ont immédiatement demandé de les rendre et les ont déduite de ma fiche de paie suivants , ont ils le droit ?

Merci pour votre aide

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Jade35, Ille-et-Vilaine, Posté le 13/12/2008 à 00:37
10 message(s), Inscription le 12/12/2008
Vous devez touché à chaque fin de CDD une indemnité de précarité égale à 10% de la rémunération brute. Si cette indemnité n'est pas versée, vous pouvez faire un recours en prud'home, avec des preuves, vous gagnerez forcément et toucherez des dommages et intérêt.
L'indemnité de fin de contrat est obligatoire à part pour les emploi saisonniers, contrats conclu dans le cas de la politique de l'emploi, contrat conclu avec un jeune pdt vacances scolaire, et refus du salarié de poursuivre en CDI. Si cette indemnité n'est pas respectée et que vous ne vous trouvez pas dans ces cas de contrat, il y a abus, et vous pouvez faire un recours aux prud'home.
Enfin, en cas d'abus au recours au travail précaire (interim, cdd), les représentant du personnel peuvent saisir l'inspecteur du travail.
Dans ce cas présent, il y a ABUS.

Enfin, ils n'avaient pas le droit de déduire votre prime de fin de contrat sur votre suivante fiche de paie.

Il est temps d'agir. Contactez vos représentants du personnel.


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