CCD a répétition - obtenir un CDI

Sujet vu 178 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/17 à 12:46
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


xandrae, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/11/2017 à 12:46
1 message(s), Inscription le 10/11/2017
Bonjour a tous,
Voici la situation,
Ma femme s'est fait embaucher début 2015,avec un CDD d'un an.
2015-2016-2017
Les années se suivent et les renouvellements aussi, pour le même poste physique depuis maintenant 3 ans, et nous avons appri, heureux qu'elle va etre a nouveau renouvellée (contrat en cours de rédaction) pour l'année prochaine, et devinez quoi? en CDD d'un an.
Je veux bien accepter leur excuse comme quoi ils attendent les subventions pour pouvoir renouveler les contrats, mais eux sont en CDI, donc je ne comprend pas pourquoi ma femme se fait renouveler en permanence.
Je voulais donc savoir:
- Est ce que c est légal?
- Y a t il un moyen d'obliger la boite a nous faire un CDI?
- De quelles informations avez vous besoin pour me répondre?
- Quels conseils pouvez vous me donner?

merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
ASKATASUN, Yvelines, Posté le 10/11/2017 à 23:34
592 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu,
Citation :
Est ce que c est légal?

Le Code du Travail en son article L 1221-2 stipule :
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.

Dans le titre IV sus indiqué, il est énoncé à l'article L 1244-1 :Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié absent ;

2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.

Donc si les CDD successifs de votre femme n'ont pas été conclus pour l'une des raisons ci-dessus, alors ils sont illicites.
Citation :
- De quelles informations avez vous besoin pour me répondre?
Du ou des motifs figurant sur les 3 CDD successifs pour apprécier la régularité, ou non, de cette forme d'emploi précaire.
Citation :
- Quels conseils pouvez vous me donner?
Pour l'instant attendre le renouvellement du CDD et si il s'avère que les CDD successifs sont illicites, demander leur requalification en CDI

morobar, Vendée, Posté le 11/11/2017 à 10:29
7752 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour à tous,
Il manque une autre information, portant sur le statut mentionné sur le contrat CDD, à savoir si on n'est pas en présence d'un CDD de droit public, auquel cas il peut être renouvelé 6 fois.
Cas classique des emplois dans les collectivité territoriales, les hôpitaux...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]