Renouvellement période d'essai

Sujet vu 928 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/12 à 20:06
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


SebasCombret, Gironde, Posté le 16/04/2012 à 20:06
3 message(s), Inscription le 27/02/2012
Bonjour,

Un ami à moi est en cours de renouvellement de sa période d'essai. Il a été embauché le 4 janvier et on l'avait prévenu lors de son embauche qu'il aurait une période d'essai de 3 mois + 3 mois.

Il n'a toujours rien reçu.

Y-a-t-il un délai à respecter de la part des employeurs pour lui signifier le renouvellement de sa période d'essai ?
Et si ce renouvellement est envoyé trop dans le cas d'un délai à respecter, cela signifie-t-il que son CDI est validé ?

Merci d'avance

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pat76, Paris, Posté le 17/04/2012 à 19:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La période d'essai allait jusqu'au 4 avril.

Le renouvellement de la période d'essai devait être fait par écrit obligatoirement et signifié à votre ami.

Si votre ami n'a pas été informé par écrit du renouvellement de la période d'essai avant la fin de celle-ci, il est en CDI définitivement.

Votre ami a le statut agent de maîtrise et technicien?

De quelle convention collective dépend-t-il?

Pour information:

Si l'employeur entend se prévaloir de la faculté de renouveler l'essai, il lui appartient de le faire savoir au salarié avant l'expiration de la première période (Cass. Soc. du 29/11/2000; pourvoi n° 99-40174).

Il ne saurait prévoir dès l'origine que l'essai sera renouvelé (Cass. Soc. du 11/03/2009; pourvoi n° 07-44090).

L'accord du salarié sur un renouvellement de la période d'essai est nécessaire (Cass. Soc. du 23/01/1997; pourvoi n° 94-44357) et doit être exprès et non équivoque (Cass. Soc. du 11/10/2000; pourvoi n° 98-45170).


Donc, l'employeur n'yant pas adressé de lettre de renouvellement de la période d'essai avant la fin de celle-ci, votre ami pourra refuser de signer un renouvellement qui lui serait proposé hors délai.

Il doit se considérer comme embauché définitivement.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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