Renouvellement période essai /loi de modernisation travail

Sujet vu 1420 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/08 à 00:50
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


enola, Paris, Posté le 28/11/2008 à 00:50
1 message(s), Inscription le 28/11/2008
Bonjour,

Mon contrat de travail est daté du 11 juillet 2008
J'ai pris mes fonctions (statut cadre) le 1er septembre 2008 et ma période d'essai prend fin le 30/11/2008.
Dans mon contrat de travail est précisée la possibilité de renouveler ma période d'essai de 3 mois (donc pouvant aller jusqu'à 6 mois).

Le 27/11/2008, je suis allée voir la rh avec une lettre de renouvellement de ma période d'essai. Cette lettre a été refusée.

D'après la rh, la loi de modernisation du travail (visiblement datant de fin juin 2008) stipule que pour un cadre, la période d'essai est désormais portée à 4 mois (renouvelable 1 fois et donc pouvant aller jusqu'à 8 mois si et seulement s'il existe un accord de branche).

Cependant, la rh m'a dit que l'entreprise n'est pas soumise à un accord de branche et donc que ma période d'essai est de 4 mois non renouvelable.

La rh ne veut pas faire un avenant au contrat.
Concrètement, si je veux un délai supplémentaire d'un mois (pour porter la durée totale à 4 mois conformément à la nouvelle législation mais pas conformément à mon contrat de travail), elle me propose de lui faire une lettre avec le contenu suivant :
"Conformément aux nouvelles dispositions légales, je souhaiterai que l'échéance de ma période d'essai soit repoussée au 31/12/2008 inclus."

Quels sont mes droits ?
Le contrat de travail que j'ai signé ne prévaut-il pas ?
Cette proposition de prolonger d'un mois ma période d'essai est-elle légale ?

Par avance, merci pour votre aide.

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yerdau, Hauts-de-Seine, Posté le 09/01/2009 à 11:20
1 message(s), Inscription le 09/01/2009
Ma réponse doit intervenir un peu tard... mais pour ton info perso quand meme : tu aurais pu demander ton renouvellement - une jurisprudence avait déjà noté que le renouvellement de la période d'essai, demandé par un salarié, alors qu'aucune convention collective ne le prévoyait (mais que le contrat stipulait), ne pouvait pas ensuite se prévaloir de la rupture de son contrat durant ce renouvellement - La rh a réagi ainsi surement pour éviter le risque de te voir contester la rupture de ta période d'essai à leur initiative durant la période renouvellée - or ils ne risquaient rien meme si la clause de renouvellement etait nulle de fait de l'absence de mention dans la convention, du moment que tu étais clairement informé des conséquences.
Je me suis posée en fait les mêmes questions car je souhaite renouveller ma période d'essai !
et donc, comment as tu fait ?
bien cdt


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