Pas de renouvellement de cdd hôpital > chômage ?
| Julian91 Nouveau membre Inscrit : 01/09/2010 Messages : 4 |
Vu 1482 fois Essonne, Le 01/09/2010 13:21 |
| Bonjour à toutes et à tous,
Petite question concernant le(s) contrat(s) de ma compagne. En effet, celle-ci est Agent des services hospitalier depuis le 18 Juin 2009. Depuis, l'hôpital pour lequel elle travaille lui fait des contrats en CDD tout les 3 mois. C'est donc le 4ème contrat pour la période du 1 Juillet 2010 au 30 Septembre 2010. et ce sera le 5ème à compté du 1er Octobre. Si 5ème il y a, rien n'est signé. Il semble que dans certain cas, une fin de CDD de droit public n'ouvre pas systématiquement droit à une indemnisation chômage (contrairement au CDD de droit privé) et le refus de renouvellement est assimilé à une démission. (privative du droit au chômage) Dans un premier temps, je ne sais même pas si l'hôpital en question dépend du privé ou du public. Ma question et la suivante, nous voulons déménager. De ce fait, nous ne voulons poursuivre sur un nouveau contrat en CDD et comptons sur son chômage pour subvenir à nos besoins le temps de retrouver un emploi dans cette région. Comment peut-on procéder pour être certain qu'elle ne soit pas considéré comme démissionnaire ? Bien à vous, et merci pour votre aide. Julien Dernière modification : le 02/09/2010 18:54 |
Classement : Droit du travail > CDD - CDI - CNE
| pepelle Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 16/02/2010 Messages : 297 |
Saône-et-Loire, Le 01/09/2010 16:26 |
| Bonjour
Deux questions essentielles à vous poser 1/ s'agit-il d'un établissement public ou privé. Si privé, aucune problème, une fin de cdd même avec refus d'un nouveau cdd ne prive pas du chomage 2/ si établissement public, il faut ABSOLUMENT savoir si l'hopital subroge ou pas ses droits assédics. Pour le savoir, il faut regarder sur les bulletins de salaire. S'il y a une ligne " assédic" avec paiement PAR l'hopital, c'est tout bon, cela signifie que l'on appliquera les règles du privé et on arrive à la même solution que pour la question 1, c'est à dire que votre femme aura dans tous les cas droit au chomage Le risque, c'est si l'hopital ne subroge pas ses droits assédics, là, comme c'est lui qui indemnise, elle applique les règles du public, c'est à dire, qu'en fin de cdd, si votre femme refuse un renouvellement ou un nouveau cdd, on la considère comme démissionnaire et elle n'a pas droit au chomage ( validé par le Conseil d'Etat dans un arrêt de 2003) Il y a des atténuations à ce principe, notamment si le refus de nouveau cdd a un " motif légitime" mais pour le moment les tribunaux acceptent ces " motifs légitimes" au compte-goutte Donc si établissement public et non privé, il faut absolument vous renseigner pour savoir si l'hopital subroge ou pas ses droits assédics ( en plus de la consultation du bulletin de paie, n'hésitez pas à poser la question au gestionnaire de l'hopital pour avoir une certitude ) Dernière modification : le 01/09/2010 16:27 |
| Julian91 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/09/2010 Messages : 4 |
Essonne, Le 01/09/2010 17:50 |
| Bonjour à vous,
Merci pour votre réponse, si je peut me permettre, voici les éléments d'une de ses fiche de paie : TRAITEMENT DE BASE INDEMNITE RESIDENCE PRIME 2EME CAT.POND. IND SUJETION SPEC. S.S VIEILLESSE FEH CONTRACTUEL S.S FONDS LOGEMENT PATRON. SS FNAL DEPLAF S S ALLOC FAM PAT IRCANTEC TR A CESU CGOS CONTRIBUTION FMEP TAXE SUR LES SALAIRES CONTRIBUTION (A.N.F.H) A priori donc, pas de ligne mentionnant les assedics. Donc, pourrait-on envisager des arrêts maladies à répétition, de telle manière qu'il ne lui reconduise pas son contrat à une nouvelle période ? Cela ne nous enchante pas, mais nous ne savons plus comme faire. Merci beaucoup, Julien Dernière modification : le 01/09/2010 17:51 |
| pepelle Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 16/02/2010 Messages : 297 |
Saône-et-Loire, Le 01/09/2010 18:04 |
| Je conseille à votre femme de carrément poser la question de la subrogation ou pas à son service gestionnaire. Car la subrogation dans la fonction publique hospitalière est en général très répandue
Sinon, mal travailler, se mettre en maladie ( ça me gêne cette histoire) ne garantissent pas qu'on ne proposera pas un renouvellement à votre femme. S'entend-elle bien avec sa supérieure et ne peut elle lui dire honnêtement qu'elle ne veut pas de proposition de renouvellement ? |
| Julian91 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/09/2010 Messages : 4 |
Essonne, Le 01/09/2010 18:28 |
| Bonsoir Pepelle,
Concernant sa hiérarchie, il lui on carrément demandé de faire une lettre de démission. Il ne semble donc pas être ouvert à une entente amiable. Concernant la subrogation, nous allons essayer d'avoir l'information. Nous savons tout de même, qu'une personne ayant travaillé dans le même hôpital et n'ayant pas donner suite à un CDD à pu s'inscrire au chômage et toucher les assedics. Est-ce un cas isolé, nous ne savons pas. Merci sincèrement pour votre aide, Julien |
| Julian91 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/09/2010 Messages : 4 |
Essonne, Le 02/09/2010 12:52 |
| Bonjour,
Pour faire suite à mes précédents messages : L'hôpital en question ne subroge pas aux Assedics. Dans le cas ou ma compagne ne renouvelle pas son contrat elle sera considéré comme démissionnaire. Donc l'unique chance pour que l'hôpital l'indemnise, c'est qu'il ne lui propose pas de nouveau contrat au premier Octobre ! Aucune solution alternative pour le moment... Voila les news, C'est pas gagné ! Merci à vous pour vos réponses, Julien |
| pepelle Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 16/02/2010 Messages : 297 |
Saône-et-Loire, Le 02/09/2010 15:55 |
| Pas de chance pour la non subrogation
Quelques pistes - si on propose à votre femme un renouvellement ORAL elle dit qu'elle veut une proposition écrite - elle refuse de signer un document indiquant qu'elle refuse le renouvellement alors même qu'elle n'a pas eu cette proposition de renouvellement ECRITE ( même si on lui dit que c'est une simple formalité, qu'elle ne le fasse pas ) - pour que la non indemnisation soit valable il faut que le refus porte sur un renouvellement sans baisse de salaire ni de poste ni de responsabilité - si votre femme fait ce cdd pour des raisons alimentaires mais qu'il ne correspond ni à ses diplômes ( bien plus élevés que la fonction occupée) ni à ses compétences, le refus de renouvellement est considéré comme légitime par les tribunaux, donc elle a droit à indemnisation - dernière piste : on peut refuser un renouvellement et quand même être indemnisé si on a un motif personnel légitime . Pour le moment les tribunaux ont accepté comme motif légitime une rapide entrée en formation. Votre femme pourrait peut-être s'inscrire à une formation qui démarrerait peu de temps après la date de renouvellement ? |
| Cornil Voir ses messages Membre du club  Inscrit : 06/08/2009 Messages : 1789 |
Hérault, Le 02/09/2010 18:59 |
| J'ajoute aux pistes de Pepelle (que je salue amicalement) :
Se pacser ou se marier, avec Julian anticipant le projet du Limousin et se procurant une adresse là-bas enregistrée pour le PACS comme distincte de celle de sa compagne. Mazel Tov peut-être... Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement sur les réponses lui paraissant erronées ou incomplètes. __________________________ Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?) |
PAGE : [ 1 ]
