Non renouvellement cdd fonction publique

Sujet vu 1167 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/11 à 16:50
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Noodles, Bas-Rhin, Posté le 24/10/2011 à 16:50
2 message(s), Inscription le 24/10/2011
Bonjour,

Contractuel dans la fonction publique hospitalière, mon employeur m'a fait savoir qu'il ne renouvelle pas mon CDD (7 CDD pour une durée de 5,5 ans).
Mon poste sera occupé par un titulaire.
Je souhaite savoir quel recours est envisageable, devant quelle juridiction et quels dédommagements suis-je en droit d'attendre.

D'avance, merci.

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pat76, Paris, Posté le 25/10/2011 à 14:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Malheureseusement, votre employeur n'est pas obligé de vous garder avec un nouveau CDD de 6 mois.

Le maximum pour les CDD étant de 6 ans dans la fonction publique, hospitalière et territoriale, l'employeur n'a pas de contrainte pour vous renouveler le CDD.

Si vous estimez devoir engager une procédure, c'est le Tribunal administratif que vous devrez saisir.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Noodles, Bas-Rhin, Posté le 25/10/2011 à 15:05
2 message(s), Inscription le 24/10/2011
Merci beaucoup pour cette réponse rapide.
Cordialement.


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