Fpt - renouvellement cdd et diminution de salaire

Sujet vu 1587 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/10 à 22:44
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


dreoh, Meurthe-et-Moselle, Posté le 18/10/2010 à 22:44
5 message(s), Inscription le 26/10/2008
Bonjour,
La Ville recrute un agent contractuel en cdd d'un an, grade attaché echelon 3. Cet agent non titulaire fait ses preuves, son contrat est donc renouvelé une première fois. La municipalité étant toujours aussi satisfaite décide de réiterer pour la troisième fois le contrat de cet agent. Le conseil municipal valide lors de sa session pour une troisième fois le contrat de l'agent. La nouvelle Directrice des ressources humaines constate une erreur sur le bulletin de paie de l'agent. En effet, l'agent bénéficiait depuis son embauche d'une prime dite NBI. La DRH admet l'erreur de sa direction et souhaite pallier à cette erreur. Cette prime est donc supprimé et par conséquence le salaire de l'agent est donc diminué. La Ville est elle en droit d'imposer cette diminution de salaire à l'agent ? Que dit la loi ? Quels sont les recours possible pour l'agent ?

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aliren27, Yvelines, Posté le 19/10/2010 à 07:18
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

je suis de la FPT et mon logiciel de paie inclu automatiquement la NBI. Seulement il faut savoir que Seuls les fonctionnaires sont, à l’exclusion des agents contractuels, éligibles à la NBI. d'autre part une prime n'est jamais acquise et la ville est en droit de ne plus l'attribuer surtout quand l'agent n'entre pas dans les "critères" d'attribution. J'ai vu certaine commune réclamer le trop perçu à son agent ce qui ne semble pas etre le cas ici.
Cordialement


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