Non renouvellement de cdd contractuel education nationale

Sujet vu 3448 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/10 à 21:35
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


mike44, Loire-Atlantique, Posté le 22/03/2010 à 21:35
2 message(s), Inscription le 22/03/2010
Bonjour,
je suis actuellement en CDD contractuel dans l'éducation nationale jusqu'au 30 avril 2010. Ma femme est mutée dans le département voisin mais a 170kms.
je voudrais ne pas renouveler mon contrat pour pouvoir la suivre. le soucis est de savoir si j aurais le droit de prétendre au allocations chômages?
a priori le rectorat m'a répondu que non car il considère que de refuser un renouvellement de contrat serait comme une démission???
je ne comprends pas cela merci de bien vouloir m eclairer sur le sujet!!!
a bientot
mike

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pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 29/03/2010 à 13:42
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour
Non vous n'aurez pas droit au chomage ( conseil d'Etat 2003)
En effet, il a été reconnu par le conseil d'état que le fait de ne pas vouloir renouveller un contrat public valait démission. C'est d'autant plus injuste que dans le secteur privé, vous pouvez à l'inverse le faire ( c'est à dire que le non renouvellement du cdd privé donne droit à chomage)
Il aurait fallu, pour avoir droit au chomage, que le rectorat subroge ses droits à l'assédic , ce qui n'est pas le cas de l'Education Nationale
Désolée ....

Cornil, Hérault, Posté le 29/03/2010 à 15:47
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour mike
Salut pepelle, désolé cette fois de te contredire complètement.
Le suivi de conjoint a été reconnu depuis longtemps par la jurisprudence comme motif légitime de rupture du contrat (non-renouvellement) dans le secteur public, avec droit à indemnisation chômage.
Démission certes, mais "démission légitime", comme dans le secteur privé.
Conseil d'état 5 février 1988 n° 80009.
Je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence de 2003 faisant revirement DANS CE CAS. Mais bon, si tu en as une , pepelle, merci de me permettre de compléter ma documentation...
Bon courage et bonne chance mike, car de toute façon, malgré cette jurisprudence non équivoque (en la supposant non contredite ultérieurement), tu devras batailler pour que le rectorat s'incline!

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

mike44, Loire-Atlantique, Posté le 29/03/2010 à 20:33
2 message(s), Inscription le 22/03/2010
bonsoir
je me suis renseigné auprès du service du rectorat dont je dépends.
après avoir bataillé un peu (trois coup de fils) ils m ont annoncé que j avais en effet droit au chômage!!! dans ce cas précis bien évidemment!!!
merci en tout cas pour vos réponses.
a bientôt
mickaël

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 30/03/2010 à 08:27
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour
J'étais restée à la démission et n'avait plus pensé au motif de démission donc à la mutation du conjoint
Mes excuses


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