CDD non renouvellé = l'obligation d'un passage en CDI?

Sujet vu 806 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/13 à 13:42
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


elodie10, Paris, Posté le 16/05/2013 à 13:42
1 message(s), Inscription le 16/05/2013
Bonjour,

Je souhaiterai connaître mes droits concernant un "oubli" de renouvellement d'un contrat d'engagement à durée déterminée.
En effet, je travaille dans la fonction publique hospitalière depuis février 2012, à titre contractuel, en qualité de Psychologue. J'ai déjà renouvellé mon CDD à 3 reprises(la 1ère au bout de 3 mois, la 2nde au bout de 6 mois et la 3ème concernant les 6 derniers mois).

Cependant, depuis plus d'une semaine, la direction de l'hôpital a oublié de renouvellé mon CDD...

J'ai entendu dire, que l'employeur à l'obligation de faire signer à son employé un CDI quand le CDD n'est pas renouvellé après plus de 1 mois de travail/présence dans les locaux.

Pouvez-vous me confirmer ou m'infirmer cette information et me préciser les articles de loi concernés.

Merci par avance,

Bien cordialement.

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moisse, Vendée, Posté le 16/05/2013 à 15:54
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hélas,
On ne devient pas titulaire comme cle au titre de la fonction publique hospitalière
voir : http://vosdroits.service-public.fr/F13117.xhtml
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L’absence de décision de l’administration à l’issue d’un CDD et le maintien de fait en fonction de l’agent a pour effet de donner naissance à un nouveau CDD d’une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.
L’absence de décision de l’administration n'a pas pour effet de conférer au contrat une durée indéterminée.
L'agent contractuel auquel une proposition de renouvellement est adressée dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation.

À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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