Rémunération heures complémentaires

Sujet vu 1246 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/13 à 17:21
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


x0anna0x, Finistère, Posté le 30/05/2013 à 17:21
6 message(s), Inscription le 30/05/2013
Bonjour,
je voudrais savoir la règlementation sur la rémunération des heures complémentaires sur les contrats saisonnier de 20h/semaine, car je voudrais être sure que celles-ci ne peuvent que être rémunérées et non transformées en congés.

Cordialement,
N.xxxxxxxx

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moisse, Vendée, Posté le 31/05/2013 à 16:02
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hélas ce n'est pas le cas.
Si votre contrat de travail prévoit un aménagement sous forme de modulation il peut y avoir conversion d'un excédent en temps de repos.

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De toutes façons je suis ataraxique.

x0anna0x, Finistère, Posté le 05/06/2013 à 22:38
6 message(s), Inscription le 30/05/2013
D'accord merci, mas je ne crois pas que cette modulation existe sur mon contrat. Et peut-on refuser les repos supplémentaires (en-dehors des 2 jours hebdomadaires)?

moisse, Vendée, Posté le 06/06/2013 à 08:29
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Si vous êtes sure de vos informations, vous pouvez exiger le paiement correspondant.
Ceci dit certains secteurs font systématiquement appel à cette technique par voie de convention collective. Je pense par exemple à l'hôtellerie-restauration.

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x0anna0x, Finistère, Posté le 06/06/2013 à 19:19
6 message(s), Inscription le 30/05/2013
Je ne vois pas cette forme de modulation dans la convention collective, pourriez-vous me dire dans quelle partie de la convention cela se situe-il?

x0anna0x, Finistère, Posté le 06/06/2013 à 20:45
6 message(s), Inscription le 30/05/2013
Car j'ai vu et on m'a confirmé que les heures complémentaires ne pouvaient être payées, mais vous me mettez tout de même le doute ^^

x0anna0x, Finistère, Posté le 10/06/2013 à 16:49
6 message(s), Inscription le 30/05/2013
Et peut-on refuser un repos supplémentaire proposé par l'employeur?

*(dans le msg précédent c'était "ne pouvaient être QUE payées", j'ai oublié un mot).

moisse, Vendée, Posté le 10/06/2013 à 18:12
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
La convention HCR prévoit la modulation du temps de travail.
ici : Avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail
Maintenant j'ignore comment cela est mis en place dans votre établissement.
Mais l'avenant en question indique le choix entre paiement et repos compensateur, selon option déterminée par l'employeur au début de la période de modulation.

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x0anna0x, Finistère, Posté le 11/06/2013 à 17:11
6 message(s), Inscription le 30/05/2013
Oui cela est possible pour les heures supplémentaires, mais pour les heures complémentaires rien n'est dit à ce sujet.
Et pour les repos supplémentaires vous avez une idée?

moisse, Vendée, Posté le 11/06/2013 à 18:11
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Si rien n'est dit, c'est que rien ne l'interdit.
D'autant que le salarié à temps partiel est un salarié comme un autre.
Ma conviction est donc que c'est possible, mais c'est plus une conviction qu'une certitude.
En outre l'heure complémentaire est payé au même tarif que l'heure normale.
Je comprends bien que votre soucis est de travailler jusqu'au bout du contrat saisonnier et de recueillir un supplément de rémunération correspondant aux heures complémentaires, sachant qu'il n'y aura pas de prime de précarité.
Pour compléter mon avis, il y a de grandes chances pour que le système de modulation soit mis en place à peu près n'importe comment, au feeling ou à l'arrache comme on veut, pour ce que je connais des méthodes habituelles du secteur.

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russia, Posté le 18/06/2013 à 12:07
37 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonjour Tous,

j'ai travaillé en cdd aidé. j'ai effectué des heures complémentaires (sups au delà de 35 heures, je crois)

on m'a imposé des jours de récup pour cela.
rien n'apparaît sur les fiches de paie.

si on est en cdd (moi, 20H00) on ne peut imposer des heures de récup, du temps de récup pour les heures complémentaires.
désolée si ce n'est pas très clair.

mais pour moi, dans mon cas c'était illégal.

Cordialement

russia, Posté le 18/06/2013 à 13:41
37 message(s), Inscription le 09/01/2013
copie collé
"aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos"

voir jurisprudence

moisse, Vendée, Posté le 19/06/2013 à 15:39
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Copié-collé sans référence à la source ou à l'origine du commentaire n'a pas de sens.
"Voir jurisprudence" pas plus.

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russia, Posté le 19/06/2013 à 16:05
37 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonjour Moisse,

Désolée, je ne savais pas si je pouvais insérer un lien.
Il s'agit de cassation.
Je pourrais le faire.

Moisse :-), que veut dire ataraxique ??

Un sourire pour la vie

moisse, Vendée, Posté le 19/06/2013 à 16:21
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
L'intérêt de citer les sources est de permettre la lecture à vos interlocuteurs pour en vérifier l'application et aussi la date.
La jurisprudence n'est pas source de droit et peut évoluer.
Ataraxique est un vieux mot français qui figure dans tous les bons dictionnaires.
Je l'ai appris en révisant ma future composition française en classe de 4eme et devant porter sur les œuvres et la vie de Montaigne.

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russia, Posté le 19/06/2013 à 20:06
37 message(s), Inscription le 09/01/2013
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_droit_travail_2230/bulletin_droit_travail_2010_3724/travail_fevrier_3726/e_travail_17587.html


B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS
1- Durée du travail, repos et congés
* Heures complémentaires
Sommaire
Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos.
Doit, dès lors, être approuvé l’arrêt de cour d’appel qui condamne l’employeur à payer les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel, bien qu’il soutienne avoir octroyé au salarié un repos équivalent.
Soc., 17 février 2010
REJET
Arrêt n° 399 FS-P+B
N° 08-42.828 - CA Lyon, 11 avril 2008
Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.

Oui, ataraxique, sur le dictionnaire, mais rien ne vaut une explication directe.

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/06/2013 à 07:22
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je confirme que la jurisprudence est constante en la matière, les heures complémentaires, contrairement aux heures supplémentaires, ne peuvent qu'être payées. Le repose compensatoire de remplacement ne peut pas être utilisé.

moisse, Vendée, Posté le 20/06/2013 à 08:31
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Pour l'heure cela peut être le cas.
Mais je connais au moins une convention collective qui a introduit cette possibilité, ceci pour lui donner un caractère licite.
Et la jurisprudence peut évoluer, aucun arrêt de principe n'ayant été rendu, du moins dans les archives dont je dispose encore.

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russia, Posté le 20/06/2013 à 09:47
37 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonjour les experts !!

Soyez réalistes : "demandez l'impossible"

Moisse, merci pour la réponse. vous m'avez donné l'envie de relire.

Belle journée à Vous Tous !

moisse, Vendée, Posté le 20/06/2013 à 15:39
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Mais non, je ne suis pas plus têtu que cela.
Mais quand je lis : "Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos. " je suis à même de traduire "aucun texte n'interdit de prévoir dans une convention ou un accord de branche ou un contrat individuel la compensation....".
C'est tout.
Après tout le salarié sous CDI à temps partiel est avant tout un salarié.

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Amicalement
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