Cdd remplacement par un cdi

Sujet vu 994 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/12 à 11:56
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


nbreeb, Paris, Posté le 27/09/2012 à 11:56
5 message(s), Inscription le 27/09/2012
Bonjour,

Je suis actuellement en CDD (2eme renouvellement depuis Janvier 2012) Mon employeur m'a informe apres avoir renouvele mon CDD en Juillet qu'il allait embaucher quelqu'un d'autre en CDI. On ne m'a jamais propose le poste. On ne m'a jamais evalue depuis mon arrivee. En meme temps, ma remplacante est deja arrivee le 24 Septembre et je suis en CDD jusqu'au 31 Octobre. Donc je suis sensee de rester 5 semaines avec elle pour la former.
Est ce que c'est legale qu'on soit nous 2 en meme temps dans le meme poste?
Est ce que c'est legale qu'on ne m'a jamais evalue ni propose le poste?

Merci,
NB

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pat76, Paris, Posté le 27/09/2012 à 15:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quel était le motif de votre CDD qui a été renouvelé, remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité dans l'entreprise?

Quand se termine votre CDD?

L'employeur aurait dû vous proposer le poste en CDI.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

nbreeb, Paris, Posté le 27/09/2012 à 16:12
5 message(s), Inscription le 27/09/2012
Bonjour,

Surcroit d'activite. C'est un poste qui n'existait pas avant. Mon CDD se termine fin octobre. Donc en gros j'ai fait: 6 + 4 mois de CDD. Et pendant les 6 premiers mois, on me disait qu'ils sont sense voir d'autres candidats pour mon poste pour faire du (benchmarking), les comparer a moi. a la fin du premier CDD, on me dit qu'il faut prolonger encore parce qu'ils n'avaient pas encore finalise le process de recrutement. 10 jours apres, ils me declarent qu'ils allaient recruter quelqu'un d'autre avec un autre profil.
je n'ai pas vu le descriptif du poste pour ce CDI mais apres avoir rencontre ma remplacante et lu le email interne qui annonce son arrive et ses taches, j'ai vu que c'est exactement les memes taches que les miens. meme poste, alors qu'on m'avait indique qu'on voulait changer de profil de poste.
Je n'ai jamais eu l'occasion de postuler ni de discuter de ce "nouveau"poste.
Donc la je me trouve en train de former ma remplacante jusqu'a fin Octobre. 5 semaines en total ensemble.

Merci de votre conseil.

pat76, Paris, Posté le 27/09/2012 à 16:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Juste un conseil, vous prenez vos contrats, vos bulletins de salaire et vous allez expliquer la situation à l'inspection du travail.

je pense qu'il vous sera dit comme je le pense que vous pourrez demander une requalification de votre CDD en CDI devant le Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes.

Ce n'est pas un surcroït d'activité mais la création d'un poste qui n'existait pas quand vous avez été embauché.

Le contrat qui aurait dû alors vous être proposé était un CDI.

Votre CDD se termine à quelle date exactement?

Vous aviez eu une visite médicale d'embauche à la médecine du travail?

Article L 1242-17 du Code du travail:

L'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

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Chamfort

nbreeb, Paris, Posté le 27/09/2012 à 16:26
5 message(s), Inscription le 27/09/2012
Mon CDD se termine le 31 octobre.

Oui j'ai eu la visite medicale deja en debut d'annee.

J'ai essaye d'appeller l'inspection du travail, impossible de les contacter. et le Service publique non plus.

Merci,

pat76, Paris, Posté le 28/09/2012 à 13:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Déplacez-vous dès que vous le pourrez à l'inspection du travail avec vos contrats et vos bulletins de salaire.

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Chamfort

nbreeb, Paris, Posté le 28/09/2012 à 16:21
5 message(s), Inscription le 27/09/2012
Bonjour,

Merci pour votre conseil. Je suis alle voir l'inspection du travail ce matin et effectivement, il a vu tout de suite que c'est un CDD illegal et qui doit etre requalifie en CDI. Il m'a conseille d'ecrire une lettre au DRH.
Je prefere par contre voir un avocat pour m'aider a ecrire la lettre.

Il faut que je cherche un avocat d'abord.

Merci encore

pat76, Paris, Posté le 28/09/2012 à 16:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez également vous faire assiter par un syndicat de votre choix.

Si vous n'avez pas assez de ressources financières, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle.

Votre employeur se trouve à PARIS?

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Chamfort

nbreeb, Paris, Posté le 28/09/2012 à 16:48
5 message(s), Inscription le 27/09/2012
Oui mon employeur est dans 75016.

Ou est ce que je peux trouver de l'aide juridictionnelle. avoir de l'aide a un juriste?

Merci

pat76, Paris, Posté le 28/09/2012 à 17:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Pour obtenir un dossier d'aide juridictionnelle, vous allez au Tribunal de Commerce qui se trouve quai de la Corse à Paris. (Métro ligne 4 station Cité)

Vous ferez votre demande de dossier au Bureau de l'aide Juridictionnelle qui pourra éventuellement vous conseiller un avocat.

Sinon, vous pouvez vous faire aider par un conseiller syndical.

Vous choisirez votre syndicat.

Pour cela, vous allez à la Bourse du Travail 3 rue du Chateau D'eau 75010 PARIS (Métro ligne 5 station République ou Jacques Bonsergent);

Le Conseil des Prud'hommes se trouve rue Louis Blanc (Métro ligne 7 station Louis Blanc).

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Chamfort


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