Remplacement lors d'un congé maternité

Sujet vu 1864 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/12 à 18:36
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


scouve, Yvelines, Posté le 10/05/2012 à 18:36
3 message(s), Inscription le 10/05/2012
Bonjour,
Notre assitante parentale, embauché en CDI le 1er janvier 2012, part en congé maternité le 15 juin 2012, nous avons trouvé une remplacante moins diplômée et moins epérimentée. Quels sont nos obligations de salaire envers la remplacante qui a moins de dîplomes et d'expériences que notre assistante parentale? Quels sont nos obligations envers notre assistante parentale quant à ces jours de congés payés?
Merci Maître NAPPEE pour toutes vos réponses.
Cordialement,
SC

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pat76, Paris, Posté le 10/05/2012 à 19:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes employeur particulier?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

scouve, Yvelines, Posté le 11/05/2012 à 15:53
3 message(s), Inscription le 10/05/2012
Bonjour,

Oui, nous sommes employeur particulier, nous faisons une garde partagée avec une autre famille. Les renseignements données par une association sont contradictoires à chaque appel, nous sommes un peu perdus.

Merci d'avance.

pat76, Paris, Posté le 11/05/2012 à 16:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour les congés payés de votre assitante parentale partit en congé maternité, elle pourra les prendre à l'issue du congé maternité ou du congé parental d'éducation si elle décide d'en prendre un.

Quand à la remplaçante, je présume que vous allez lui faire un CDD pour remplacement d'une salariée absente.

Le contrat à durée déterminée devra indiquer le motif et une date minimale de fin.

Vous pourrez préciser sur le contrat qu'il prendra fin au retour de la salariée remplacée.

Pour ce qui est de la rémunération, je vous conseille de vous reporter à l'article du Code du travail ci-dessous.

Article L1242-15 du Code du Travail:

La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.

Article L3221-3 du Code du travail:

Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier;

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 1996; pourvoi n° 94-41460:

" La règle posée par l'article L 122-3-3 (L 1242-15 nouveau), s'applique à tous les salariés engagés par contrat à durée déterminée dès le premier jour de leur engagement, qu'ils soient ou non soumis à une période d'essai.

L'assistante parentale remplaçante devra bénéficier des mêmes avantages qu'impose la convention collective dont elle dépend comme le stipule l'article L 1242-14 du Code du Travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

scouve, Yvelines, Posté le 11/05/2012 à 18:12
3 message(s), Inscription le 10/05/2012
Merci de votre réponse, comme indiqué dans l' Article L1242-15, je comprends que ce soit le même salaire mais notre remplaçante n'a pas la même qualification, ni la même expérience.

Qu'en est il des congés payés de notre première assistante parentale qui a débuté son CDI en janvier de cette année et qui sera en congé maternité en juin pour 6 mois (3ieme enfant)? Combien de congés payés peut-elle prendre à la fin de son congé maternité?

Merci d'avance.
SC

pat76, Paris, Posté le 11/05/2012 à 18:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Votre assistante parentale en congé maternité à acquis des jours de congés payés en le 1er jour où elle à pris son poste en janvier 2012 jusqu'au 31 mai 2012 (le congé maternité est considéré comme du travail effectif).

Elle a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, donc elle aura acquis entre le 1er janvier 2012 et le 31 mai 2012, 12,5 jours de congés payés
(si son contrat débute au 1er janvier). Elle aura acquis au minimum 11 jours de congés payés(si elle a commencé après le 10 janvier) qu'elle pourra prendre à l'issue de son congé maternité.

Pour la période de congé maternité débutant à partir du 1er juin, les jours de congés payés acquis pendant cette période, seront à prendre en 2013 à partir du 1er mai jusqu'au 31 octobre 2013, pour le congé principal.

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Chamfort


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