Cdd remplacé par un nouveau

Sujet vu 553 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/09 à 10:10
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


metamorfoz11, Val-de-Marne, Posté le 04/05/2009 à 10:10
2 message(s), Inscription le 04/05/2009
Bonjour,
J'ai eu un premier CDD du 27/10/08 jusqu'au 15/03/09. Mon patron veut reprendre ce contrat initial et refaire un CDD du 27/10/08 jusqu'à fin juin 2009. Est-ce légale?

Merci beaucoup

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viking, Val-de-Marne, Posté le 04/05/2009 à 13:20
28 message(s), Inscription le 05/04/2009
ben... non!!

en détaillant un peu plus la réponse, je dirais que antidater un contrat est de toute façon illégal et pour les CDD c'est encore pire puisqu'il existe une législation particulière qui règlemente ces contrats avec des sanctions pénales en cas de fraude

pour votre cas, votre employeur a le droit de renouveler une fois le contrat et donc il pourrait faire un nouveau CDD du 16/03/09 à fin 2009 mais il devra respecter une carence obligatoire quand on renouvelle un CDD : elle est égale au tiers du temps du 1er contrat pour vous cela fait un peu plus d'un mois

cordialement

metamorfoz11, Val-de-Marne, Posté le 04/05/2009 à 14:02
2 message(s), Inscription le 04/05/2009
merci à tous. En gros c'est illégale. Pas de problème, je vais lui dire de me faire un contrat de mars 09 à juin 09.

Merci infiniment


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