Regularisation de contrat de type cdd

Sujet vu 1004 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/07 à 23:28
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


VINCE79300_old, Posté le 01/10/2007 à 23:28
8 message(s), Inscription le 14/08/2007
D'avril à août 2006, j'ai été compagnon d'Emmaüs . Le premier septembre 2006, mes responsables ont envoyé un courrier à la CAF indiquant que depuis le 31/08, je n'étais plus compagnon mais seulement invité le temsp que je trouve un appartement .

Cependant, les responsables ont continué à me faire travailler pour eux ( sans salaire ni autre contrepartie financière ) et ils m'aanoncent que je n'ai pas droit à la prime d'intéressement parce que je n'avais pas 3 mois d'ancienneté comme salarié à la fin de 2006 .

Ma question est encore une fois multiple :

1 - Etant RMIste, avaient-ils le droit de me faire travailler dans leurs ateliers ?

2 - Puis-je faire valoir mes droits concernant la période du 31/08 au 19/11/2006 et demander à ce que cette période me soit reconnue comme activité salariée et payée en tant que telle ?

3 - Est-ce que je risque de devoir rembourser la CAF des RMI perçus ?

4 - Que faire si mon employeur refuse de me régulariser cette période ?

Merci de vos réponses avisées .

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