Je refuse de monter sur un echaffaudage

Sujet vu 2157 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/11 à 10:12
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


haas, Posté le 15/10/2011 à 10:12
124 message(s), Inscription le 26/11/2007
Bonjour,

Ayant reprie une activité dans le BTP en temps que plaquiste mon employeur m'oblige a faire du travail en facade peintre des dessous de toit à 13métres de hauteur puis je refuser et ques ce que j'encoure ayant j'amais monté sur un échaffaudage si haut merci pour la réponse apporter.

Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 15/10/2011 à 16:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'echaffaudage est réglementaire et bien sécurisé?

Vous pouvez demander à un inspecteur du travail de venir constater la disposition et la hauteur de l'échaffaudage et permettre d'évaluer ainsi les risques encourus.

Article L4721-1 du Code du travail
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 170

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte :

1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ;

2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1.

Article L4121-1 du Code du travil
Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 61

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.



Article L4121-2 du Code du travail

L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.



Article L4122-1 du Code du travail

Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.

Article L4131-1 du Code du travail

Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.



Article L4131-3 du Code du Travail

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.



Article L4141-1 du Code du travail

L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.



Article L4141-2 du Code du Travail

L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :

1° Des travailleurs qu'il embauche ;

2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;

3° Des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;

4° A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.

Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail.

Par ailleurs je vous invite en allant sur le site ci-dessous dans la rubriques les Codes en vigueur à consulter dans le Code du Travail les article de R4323-69 à R4323-88 qui concerne les échaffaudages.

Les codes en vigueurwww.legifrance.gouv.fr/initRechCod

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

haas, Posté le 16/10/2011 à 20:53
124 message(s), Inscription le 26/11/2007
en vous remerciant

Cordialement

jeremy, Posté le 12/06/2012 à 08:57
1 message(s), Inscription le 12/06/2012
mon employeur m oblige a faire une tache que je considere pas dans mon emploie pour lequel je suis payer
je suis receptionnaire logistique je controle la marchandise qui rentre dans un entrepot
mon patron m oblige a faire la maintenance des batterie des chariot qui ce trouve dans l entreprise environ 50 batterie


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