Refus de signer un cdi apres un cdd help!

Sujet vu 3781 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/11 à 18:48
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Zwillinge89, Tarn-et-Garonne, Posté le 09/01/2011 à 18:48
6 message(s), Inscription le 09/01/2011
Bonjour,

J'ai commencé fin septembre 2010 un CDD dans une entreprise jusqu'au 31 décembre 2010. Mon patron m'avais proposé au moment de l'embauche un CDI 25h par la suite, ce qui me convenais étant donné que je suis étudiant par correspondance.
Le 31/12 il m'a finalement proposé un cdi 21h sachant que ça ne me vas pas... et étant donné que j'avais des congés à prendre je les ai pris cette première semaine de janvier.

Mais je n'ai pas envie de signer un cdi 21h, je n'y gagnerai pas assez ma vie... suis-je dans mon droit de refuser ce cdi aujourd'hui?
sachant qu'il ne veut pas me faire un contrat avec un quota d'heure plus élevé.

Considère-t-on que je suis déja en cdi? (Rien n'a été signé)
Si tel est le cas, comment quitter l'entreprise et toucher mes allocations chômage?


Quelqu'un peut-il m'aider s'il vous plait???

Je vous en remercie d'avance.

Cordialement.

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Marion2, Posté le 09/01/2011 à 19:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Mais je n'ai pas envie de signer un cdi 21h, je n'y gagnerai pas assez ma vie


Vous toucherez certainement plus que les allocations chômge et qui seront de courte durée puisque vous avez commencé à travailler fin septembre..
Si le 31/12 vous n'avez pas refusé le CDI de 21H, vous êtes automatiquement en CDI.
Si vous démissionnez de votre CDI, vous ne percevrez pas la prime de précarité qui vous aurait été versée à la fin de votre CDD.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Zwillinge89, Tarn-et-Garonne, Posté le 09/01/2011 à 19:08
6 message(s), Inscription le 09/01/2011
donc étant donné que je n'ai pas signé de cdi, je suis bien en CDI mais comme prévu par la loi, en 35h... ?
Pour le chômage, ce n'est pas mon premier emploi... je travail déjà depuis un an et demis sans vacance... j'ai quitté mon ancien employeur à la fin de mon cdd pour défaut de paiement.
Toutefois, je vous remercie de votre réponse.

Marion2, Posté le 09/01/2011 à 19:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
mais comme prévu par la loi, en 35h... ?


Un CDI peut être de 15H, 20H ....... pas du tout obligatoirement de 35H

Même si vous n'avez pas encore signé le CDI, dans la mesure où vous êtes toujours dans la même société après la date de fin de votre CDD, ce CDD est automatiqquement requalifié en CDI.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Zwillinge89, Tarn-et-Garonne, Posté le 09/01/2011 à 19:15
6 message(s), Inscription le 09/01/2011
D'accord... vous m'avez bien éclairé...

Merci beaucoup de votre intervention.

néanmoins j'ai une question qui me trotte dans la tête...

Un employeur, peut-il faire un cdi 27h30/semaine à son employé alors que effectivement ce n'est pas le cas??

J'explique:

Faire 25h la première moitié de l'année, puis 35h la seconde moitié de l'année, ce qui fait une moyenne de 27h30 à la semaine...

Marion2, Posté le 09/01/2011 à 19:27
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Là, je laisse le soin à quelqu'un d'autre pour vous répondre.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pmtedforum, Posté le 09/01/2011 à 19:41
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il faudrait d'abord savoir si la proposition de CDI vous a été faite par écrit et si votre CDD prévoyait l'indemnité de précarité...
Si vous avez arrêté votre CDD au 31 décembre et n'avez pas retravaillé depuis chacun est libre de tout engagement...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Zwillinge89, Tarn-et-Garonne, Posté le 09/01/2011 à 22:46
6 message(s), Inscription le 09/01/2011
le CDD prévoie l'indemnité de précarité de 10% comme tout Cdd, aucun contrat écrit, on en a juste parlé, oralement donc, et encore sans savoir à quel taux horaire, vue qu'il ne le sait toujours pas lui même.
Mis à part mes vacances que je vient de prendre et que j'ai cumulé dans mon cdd, pas de travail depuis, je doit reprendre mardi théoriquement...

pmtedforum, Posté le 09/01/2011 à 23:11
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Tous les CDD ne prévoient pas une indemnité de précarité car elle n'est pas systématique notamment suivant le motif de recours...
Je présume que c'est du CDI dont vous indiquez qu'il n'y a aucun contrat écrit...
Donc si le CDI ne vous intéresse pas, il suffit de ne pas reprendre...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Zwillinge89, Tarn-et-Garonne, Posté le 09/01/2011 à 23:18
6 message(s), Inscription le 09/01/2011
d'accord merci beaucoup..; je vais allé voir demain mon patron pour recevoir mon attestation assedic etc...
sachant qu'il me doit 34h supp' et 6,9 jours de congé

Cornil, Hérault, Posté le 10/01/2011 à 22:34
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Pour un CDD se terminant le 31 décembre, de toute façon une proposition de CDI faite le jour-même est assez limite.
Et l'employeur aurait du immédiatement délivrer l'attestaion ASSEDIC, il est largement hors délai au 09/01/2011.
Une telle situation , si l'employeur a admis que "zwillinger989" était en congés Début janvier 2011, et non pas en cessation de contrat, peut prêter à mon avis à recours juridique.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) ou d'intervenir sur des sujets importants ou urgents.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pmtedforum, Posté le 10/01/2011 à 22:43
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il n'y a aucun délai légal préalable prévu pour une proposition de CDI mais de toute façon, elle doit être équivalente au CDD ce qui n'est pas le cas présentement...
Il est admis que le solde de tout compte et l'attestation Pôle Eploi soit délivrée au jour habituel de la paie, il n'est donc pas prouvé que l'employeur soit hors délai pour une fin de CDD du 31 décembre d'autant plus que ces documents sont quérables, le délai reste raisonnable...
Si les choses s'arrangent correctement, je ne vois pas la nécessité d'un recours judiciaire...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Zwillinge89, Tarn-et-Garonne, Posté le 11/01/2011 à 19:14
6 message(s), Inscription le 09/01/2011
Je vous remercie pour votre aide... J'ai revue mon patron, on discute de tout ça tranquillement pour voir comment se dérouleront les choses par la suite.

Cordialement,

Zwillinge89


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