Fin de cdd, refus de cdi et indemnites

Sujet vu 1387 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/11 à 11:05
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


karinemai, Nord, Posté le 13/04/2011 à 11:05
3 message(s), Inscription le 13/04/2011
Bonjour,

J'ai commence un CDD début janvier pour une durée de 6 mois. A l'issu de ce CDD il était prévu que mon employeur me prenne en CDI.
Or j'ai décidé de ne pas donné suite à ce CDI, je termine donc mon CDD dans 3 mois.
Est ce que je peux bénéficier quand même des primes de précarités (mon contrat de travail le mentionne le doit aux PP mais pas le pourcentage) et du paiement des congés payés qui me restent?
quand aux assédics est ce que j'ai droit à mes allocations?
Je n'ai signé aucun document de promesse d'embauche en CDI, j'ai seulement signé un contrat CDD qui se transforme en CDI à terme du contrat.

merci de votre aide

karine

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Cornil, Hérault, Posté le 15/04/2011 à 15:50
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Karine.

Pour les ASSEDIC, il n'y a pas de problème même si tu refuses le CDI.
Pour la prime de précarité, si l'employeur te propose un CDI, aux mêmes conditions que le CDD, non, tu n'y auras pas droit.
Maintenant la question se pose de la validité d'une clause contractuelle prévoyant le passage automatique en CDI. Personnellement je suis d'avis que cette clause est nulle, car contraire même au principe d'un CDD. Mais bon, cela peut se discuter.
Ce qui est sûr c'est que si l'employeur vers la fin du CDD te rappelle cette embauche prévue en CDI et que tu refuses, pas de droit à la PP.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

karinemai, Nord, Posté le 16/04/2011 à 09:39
3 message(s), Inscription le 13/04/2011
bonjour,

merci de m'avoir répondu, c'est la 1ere fois que je suis dans un cas comme celui-ci donc je suis un peu perdue. Voilà ce qui est écrit dans mon contrat de travail:

"A l'échéance du présent contrat sera versée à Madame ...... une indemnité compensatrice correspondant au solde des congés payés non pris. Cette indemnité compensatrice ne sera pas exigible à cette date si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée déterminée."
"En fin de contrat, Madame ... percevra au titre de solde pour tout compte sa dernière rémunératin, ses congés payés ainsi que l'indemnité de fin de contrat. Toutefois si l'indemnité de fin de contrat ne sera pas due, en application des dispositions légales en vigueur, notamment si la relation contractuelle se poursuit sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée ou dans le cas de rupture anticipée visés à l'article 12 du présent contrat"
article 12" àprès la période d'essai, le présent contrat ne pourra être résilié avant le terme convenu, sauf accord des parties, qu'en cas de faute grave, lourde, de force majeure ou si madame... peut justifier de la conclusion d'un CDI. Dans ce cas madame.. devra respecter un délai de préavis dont la durée sera de deux semaines maximum"


mon employeur sait déjà que je ne souhaite pas rester apès mon cdd.
mon contrat me parle aussi d'un préavis, j'y suis concernée que si j'arrête cd cdd pour un cdi, c'est bien ca?
si je suis en arret en maladie durant cette période de préavis, la date de fin de cdd sera t'elle rallongée?

désolé de vous embêter avec mes questions, mais je n'ai pas envie de me faire avoir en faisant une petite erreur

merci beaucoup

Cornil, Hérault, Posté le 16/04/2011 à 16:18
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Karine
1) Tu m'as l'air effectivement stressée, mais il n'y a pas de quoi. Ton contrat CDD ne parle pas du tout d'un engagement de poursuite en CDI, mais simplement d'une éventualité. Si ton employeur ne fait donc pas une proposition ferme de CDI avant la fin du CDD, tu auras droit à la prime de précarité. S'il le fait, et que tu confirmes ton refus, désolé, non, c'est l'application stricte de la loi.
2) Cependant l'exclusion de la prime de précarité visant "tous les cas de rupture anticipée du contrat visés à l'article 12 "n'est pas tout à fait exacte : les juristes s'accordent sur le fait qu'elle n'est pas due en cas de rupture anticipée par le salarié pour un CDI, en cas de rupture par l'employeur pour faute grave, mais qu'elle est due par contre en cas de rupture d'un commun accord.
3) oui le préavis concerne le cas de rupture anticipée du CDD pour un CDI. C'est le seul cas d'ailleurs ou le salarié peut rompre son CDD sans l'accord de l'employeur. Un arrêt-maladie ne prolonge pas le préavis. Pourquoi parles-tu d'ailleurs de la date de fin de CDD? On est là dans des cas où tu stoppes ton CDD bien avant sa fin actuellement prévue. tu n'as pas à invoquer cette possibilité si tu prends un CDI chez un autre employeur après la fin de ton CDD.
Bon courage et bone chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

karinemai, Nord, Posté le 16/04/2011 à 18:24
3 message(s), Inscription le 13/04/2011
merci beaucoup pour vos réponses


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