Refus categorique de payer mes heures

Sujet vu 1229 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/08 à 20:40
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


CHATON, Posté le 16/11/2008 à 20:40
5 message(s), Inscription le 27/08/2008
Bonsoir,

J’ai travaillé dans une entreprise privée du 1er au 31 Octobre 2008 en CDD.
Cette entreprise m’a embauché pour un Contrat de travail à durée déterminée et à temps plein concernant un surcroît temporaire d’activité.
Mon horaire de travail était de 7H24 par jour. J’ai travaillé 23 jours dans le mois.
Normalement, je devais travailler pour un horaire mensuel de 151,66 heures (Ceci est stipulé sur le Contrat de Travail).
Cependant, j’ai travaillé 170 heures, par conséquent j’ai effectué 18 heures de plus.
L’administration refuse catégoriquement de me régler ces 18 heures.
La réponse de l’administration est la suivante : Si vous aviez commencé à travailler le 2 ou le 3 Octobre nous serions dans l’obligation de vous payer toutes les heures que vous avez effectuées en plus de vos 151,66 heures.

Dans ce cas précis, cette entreprise privée doit-elle me régler obligatoirement les 18 heures que j’ai effectué en plus ?

Existe-t-il une Loi concernant les heures supplémentaires ?

Si ces heures sont comptées en heures supplémentaires, à quel taux doivent-elles être réglées ?

Je vous remercie de l’attention que vous portez à ce message.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Pierre, Posté le 16/11/2008 à 23:41
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Bonjour,

Je n'ai pas très bien compris la réponse de l'administration, mais je ne pense pas que cela influe sur ma réponse à votre cas.

La Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA, ou « paquet fiscal » ) a réformé les heures supplémentaires. Toute heure effectuée au delà de 35h par semaine est en principe une heure supplémentaire majorée de 25% (un taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà dans la même semaine).

Si l'administration reconnait que vous avez bien travaillé 170 heures, alors elle doit vous payer les heures effectuée au delà de 151.66 heures qui sont des heures supplémentaires majorées à 25%.

__________________________
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

facteur51, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/11/2008 à 16:47
1 message(s), Inscription le 17/11/2008
effectivement , la réponse de l' administration ( laquelle ? ) me semble un peu " évasive " .
Embauché en CDD, etes vous etudiant ?
Sinon vous avez droit également à la prime de précarité , à la prime de congés également .
Effectivement , toute heure au delà de 35 heures par semaine est une heure suplémentaire majorée .
Mais atention , les heures suplementaires sont effectuées à la demande du chef d' établissement ....et sont comptées par semaine civile .
Votre employeur vous a t il demandé d' effectuer des heures suplémentaires où les avez vous faites de votre plein gré ?
Que mentionne votre bulletin de paye ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]