Refus un cdi apres un cdd demande ma réponse par écrit

Sujet vu 9983 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/11 à 14:13
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


aurorelara, Haute-Garonne, Posté le 13/06/2011 à 14:13
1 message(s), Inscription le 13/06/2011
Bonjour,

Après 10mois CDD dans une entreprise de formation en tant que comptable, on me propose par écrit un CDI. ( fin le 30 juin11 début du cdi 1juillet 11)
Le travail ne me convient pas et je veux refuser.

La lettre de la direction est claire: "En cas de refus de notre proposition nous vous prions de bien vouloir nous le signifier par un écrit.

Méfiante, j'ai lu les textes de lois code du travail, et là je me sens coincée:
L'article L1243-10:
L'indéminité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée inderterminée pour occuper le même emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Alors quel recours ai-je droit?
Accepter ce poste ou j'ai tenue difficilement 10 mois pour finir correctement mon CDD, ou refuser mes indéminitées?
Je souhaite déménager et je comptais sur cette prime, pour m'établir aillieurs.

Merci pour vos lumières... j'attends vos suggestions à ma réponse que je dois leur faire ou à l'attitude que je dois adopter .
Cordialement,

Aurore

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DSO, Somme, Posté le 15/06/2011 à 13:14
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Aurore,

Vous n'avez aucun recours. Si votre employeur vous propose un CDI correspondant aux fonctions exercées durant votre CDD, et si vous refusez ce CDD, vous ne pouvez pas prétendre à l'indemnité de fin de contrat.

Cdt,
DSO

Joanna123, Posté le 13/04/2012 à 14:13
9 message(s), Inscription le 13/04/2012
Le déménagement étant une raison obligeant à répondre à une offre de cdi par la négative, peut-on dans ces conditions, tout de même prétendre à cette prime?

Merci

DSO, Somme, Posté le 13/04/2012 à 16:26
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
La réponse est non.

Cordialement,
DSO

Joanna123, Posté le 13/04/2012 à 16:30
9 message(s), Inscription le 13/04/2012
merci pour votre réponse. Et le fait de signer cette attestation de refus n'a aucune conséquences sur les droits au chômage?

DSO, Somme, Posté le 13/04/2012 à 16:38
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Vous aurez le droit aux prestations de Pôle Emploi.

Cdt,
DSO

Joanna123, Posté le 14/04/2012 à 10:03
9 message(s), Inscription le 13/04/2012
Une dernière question : mon employeur était au courant que je déménageais 3 mois avant de me faire cette proposition de cdi. Si je lui envoie un courrier recommandé avec accusé de réception lui disant que je l'ai prévenu à telle date que je ne pourrais pas rester, est-ce valable pour contrer sa démarche? sachant que je n'ai pas encore signé l'attestation.

Merci

DSO, Somme, Posté le 14/04/2012 à 13:25
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

L'employeur vous a-t-il simplement informé par écrit de sa proposition de CDI ou vous a-t-il communiqué le CDI à signer ?

Cordialement,
DSO

Joanna123, Posté le 14/04/2012 à 13:59
9 message(s), Inscription le 13/04/2012
il m'a convoqué en entretien, m'a montré le cdi qu'il avait déjà rédigé, et m'a reproposé formellement (mais oralement) ce cdi. J'ai réexpliqué ce qu'il savait déjà, il avait d'ailleurs déjà préparé l'attestation pour mon refus (qu'il avait donc anticipé). Je n'ai encore rien signé. Sinon, à part ce contrat, il n'y a aucun document officiel.

DSO, Somme, Posté le 14/04/2012 à 14:53
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Si j'ai bien compris, au début, l'employeur vous propose par écrit un CDI sans vous le communiquer, puis ensuite vous le montre lors d'un entretien.

Ce contrat correspond-il au même emploi et à des conditions équivalentes ?

Cordialement,
DSOO

Joanna123, Posté le 14/04/2012 à 15:01
9 message(s), Inscription le 13/04/2012
Alors en fait, il m'en avait parlé une première fois oralement lors d'un entretien, je n'ai pas répondu, puis je l'ai appelé quelques jours après ce premier entretien (fin janvier) pour lui dire que je déménageais. Il a bien compris, mais a plusieurs fois insisté au cours de ces trois derniers mois pour me faire changer d'avis. Puis mercredi dernier, il me convoqué en entretien pour me montrer le contrat CDI rédigé. M'a reproposé ce cdi en me le mettant sous les yeux (je ne l'ai pas lu). Je lui ai réexpliqué que je ne pouvais pas accepter, pour les raisons qu'il connaissait déjà. Il m'a donc présenté cette attestation à signer. Mon contrat se termine mardi prochain, et je suis censée signer ces papiers mercredi. Mais je me demande si je dois lui envoyer un recommandé en lui formalisant les raisons qui me poussent à refuser.

pat76, Paris, Posté le 14/04/2012 à 15:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur veut juste un justificatif de votre refus à la proposition du CDI ce qui lui permettra ainsi de ne pas vous verser la prime de précarité.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Joanna123, Posté le 14/04/2012 à 15:23
9 message(s), Inscription le 13/04/2012
Oui justement je me demandais si je ne pouvais pas contourner cela. Mais apparemment non.

Merci beaucoup,

Cordialement,

Johanna

DSO, Somme, Posté le 14/04/2012 à 16:40
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Johanna,

Vous ignorez donc le contenu de ce CDI. Cela sent l'arnaque !

Ne signez surtout pas l'attestation qu'il vous réclame.

Je réitère ce que j'ai déjà dit précédemment (puisque vous n'apportez aucune précision sur ce point pourtant déterminant) : Le CDI que l'employeur doit vous proposer pour qu'il puisse s'exempter de l'indemnité de fin de contrat doit correspondre au même emploi et à des conditions équivalentes.

Si ce n'est pas le cas, l'employeur devra vous verser l'indemnité.

DSO

pat76, Paris, Posté le 14/04/2012 à 17:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Demandez à relire le CDI proposé afin de vérifier si le poste proposé correpond bien à celui que vous avez occupé pendant le CDD et si il y a une rémunération au moins équivalente.

Article L1243-10 du Code du travail
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.


Juste deux questions:

Quel était le motif du CDD?

Vous aviez eu une visite médicale d'embauche à la médecine du travail?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Joanna123, Posté le 14/04/2012 à 18:21
9 message(s), Inscription le 13/04/2012
Oui le CDI correspond au même emploi avec les mêmes missions et le même salaire (qu'il était prêt à renégocier à la hausse). Et le motif du CDD était un accroissement d'activité, donc un poste permanent. Là je pars et il va embaucher quelqu'un d'autre. Maintenant, je pense que cette prime de précarité il n' a plus aucun moyen pour la récupérer. Donc l'attestation une fois signée lui servira à prouver qu'il n'est plus dans l'obligation de me la verser. Je pense que je n'ai plus rien à faire, à part peut être lui envoyer un courrier avec accusé de réception pour lui dire que je déménage donc que je ne peux pas accepter son CDI...?

Joanna123, Posté le 14/04/2012 à 18:23
9 message(s), Inscription le 13/04/2012
Et pour la dernière question, oui j'ai passé une visite médicale, pourquoi?

pat76, Paris, Posté le 14/04/2012 à 18:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

L'employeur pourra prouver le surcroît d'activité?

En ce qui concerne la visite médicale d'embauche elle est obligatoire.

C'était au cas où l'employeur aurait oomis de vous envoyer à la médecine du travail.

Cela arrive parfois et dans ce cas là, c'est une faute grave de l'employeur.

Faute grave = motif de rupture.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Joanna123, Posté le 16/04/2012 à 14:56
9 message(s), Inscription le 13/04/2012
oui, il pourra prouver le surcroît d'activité, surtout que là elle vient de redémarrer. Je ne sais pas quoi faire...


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