CDD réduit d'un mois car démission du titulaire

Sujet vu 718 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/13 à 16:59
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


amadeus, Calvados, Posté le 27/07/2013 à 16:59
1 message(s), Inscription le 27/07/2013
Bonjour,
Ma femme devait terminé son CDD (20h/sem restauration/hôtellerie) le 28 Aout. La personne qu'elle remplaçait a démissionné avant le terme du CDD de ma femme. La société à proposé à ma femme un CDI (20h)qu'elle vient de refuser car elle avait d'autres projet à terme. La société lui a donc informé par courrier remis en main propre que son CDD se terminerai le 26 juillet (soit 1 mois plus tôt) car la titulaire avait démissionné à cette date. Est-ce normal ? merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/07/2013 à 10:00
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si le CDD était bien à terme précis (28 Aout), l'employeur ne peut pas le rompre unilatéralement avant cette date. Et s'il le faisait tout de même, il serait tenu de dédommager le salarié des salaires qu'il aurait touché s'il avait travaillé jusqu'au terme du CDD (au besoin en passant par le conseil des Prud'hommes).
Il n'y a que dans le cas d'un CDD à terme imprécis (CDD de remplacement jusqu'au retour du salarié remplacé) que le contrat est rompu automatiquement en cas de rupture définitive du contrat de travail du salarié remplacé (et à condition que la période minimale du CDD soit bien passée).


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