Cdd non reconduit - prime & attestation

Sujet vu 1932 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/10 à 11:21
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


lerenard, Yvelines, Posté le 28/05/2010 à 11:21
2 message(s), Inscription le 28/05/2010
Bonjour,
J'ai enseigné en CDD dans une école privée pendant 2 ans :
CDD du 1er mai 2008 au 30 avril 2009 reconduit du 1er mai 2009 au 30 avril 2010.
Il s'agissait de CDD de 20h/semaine.
J'avais bon espoir que mon CDD soit transformé en CDI en mai 2010, je continue donc à travailler du 01 mai au 19 mai, jusqu'à ce que mon employeur me recoive en entretien.
Mais voilà, le 19 mai, mon employeur m'annonce qu'il ne me gardera pas.
De plus, il refuse de payer mes heures faites depuis le 1er mai arguant que j'avais des heures à rattraper sur mon contrat CDD terminé le 30 avril.
Enfin, il ne me délivre ni attestation, ni prime de précarité.
Quels recours ai-je ?
Mon employeur devait-il me signaler dès fin avril que mon contrat ne serait pas reconduit ?
Les heures alors non faites peuvent-elles être rattrapées a posteriori hors contrat ?
Doit-il me verser quelque chose ?
Merci d'avance pour vos conseils.

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julius, Calvados, Posté le 29/05/2010 à 13:30
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Citation :
Article L1243-8
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.


Enfin , tout travail effectué Dans le cadre d'un contrat doit être rémunéré.
La relation contractuelle s'achevant , il n'y a pas de "modulation" aprés la fin de celui-ci

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 29/05/2010 à 16:05
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
C'est bien une école privée privée ? Car tout se joue là dessus
CDD de deux ans ....illégal ....

julius, Calvados, Posté le 29/05/2010 à 17:17
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
En effet , mes propos sont de droit privé ( supposé puisque école privé).

Citation :
C'est bien une école privée privée ? Car tout se joue là dessus
CDD de deux ans ....illégal ....



Tout dépend du terme du contrat ( terme daté ou fin de mission ou de remplacement d'une personne absente.)
Un CDD de deux ans n'est pas forcément illégal en droit privé.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


aliren27, Yvelines, Posté le 29/05/2010 à 17:29
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,
si vous avez signé un CDD dans le cadre d'une convention (CAE par exemple) vous me percevrez pas d'indemnité ni si le contrat est de droit public. Donnez nous plus de détails afin que l'on puisse vous renseigner correctement.
Motif de recours etc....
Cordialement
Aline

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 29/05/2010 à 20:09
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Je posais la question du privé à notre internaute et non à vous Julius
Je sais aussi qu'un cdd peut dépasser 2 ans mais je raisonnais par rapport à ce qu'écrivait notre internaute
Je prends les paris pour un cdd d'usage ce qui expliquerait que l'employeur ne veuille pas donner la prime de précarité. L'enseignement ( privé bien sûr) fait partie des 20 secteurs autorisant les cdd d'usage. La cour de cassation est venue plusieurs fois retoquer les cdd d'usage en cdi, notamment pour un prof dans le privé justement ( arrêt de 2003 si ma mémoire est bonne) Mais il faut dire que ledit prof avait fait 14 ans de cdd, ce qui n'est pas le cas de notre internaute

lerenard, Yvelines, Posté le 31/05/2010 à 13:46
2 message(s), Inscription le 28/05/2010
Merci pour toutes vos réponses.
Il s'agit bien d'une école privée et d'un CDD d'usage. Donc si je comprends bien, pas d'indemnités de précarité.
Ai-je néanmoins le droit de réclamer les heures que j'ai faites hors contrat ? Et ce même si je n'ai pas fait la totalité des heures dans mon contrat ? Qu'est ce qui prévaut : la date de fin de contrat ou l'engagement sur le nombre d'heures par mois ?

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 31/05/2010 à 14:36
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
CDD d'usage = pas de prime de précarité en effet
C'est la date de contrat qui prime. Pour moi, vous êtes en droit de réclamer les heures faites après la fin du contrat. Vous seriez même en droit de réclamer un cdi car continuation du travail après la fin du contrat !

basket, Pas-de-Calais, Posté le 31/05/2010 à 15:17
4 message(s), Inscription le 31/05/2010
tout a fait le 19 mai vs etiez en cdi,non seulement il vous doit vos heures mais en plus il y a rupture abusive d 1 cdi, a l initiative de l amployeur,donc dédomagement financier


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