Quitter temps partiel pour temps plein

Sujet vu 2444 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/11 à 15:01
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


abonillo, Tarn-et-Garonne, Posté le 12/01/2011 à 15:01
2 message(s), Inscription le 12/01/2011
Bonjour à tous,
voila ma ou plutot mes questions
mon fils de 24 ans et actuellement employé à temps partiel 24h en temps qu'employe dans un magasin de vente de materiel informatique/hifi/video.
En fait son patron ne lui a jamais fait signer de contrat!
De plus il lui fait faire plus d'heures que prevu et ne les paye jamais
il a actuellement une agence qui lui propose un interim de trois minimum avec possibilité d'embauche mais non garanti il sera beaucoup mieux payé bien sur.
mes questions sont les suivantes:

* s'il quitte son emploi actuel et qu'il prend sa mission interim aura t'il droit aux indemnités asseic si la mission n'est pas prolongée.

* Actuellement il n'a pas de contrat signé peut-on considerer qu'il s'agit d'un CDI?

* Quelqu'un aurait-il une idée afin de regler au mieux ce depart? pour moi le plus imple ce serait un licenciement au pire sans indemnités de maniere a pouvoir beneficier des allocations au cas ou sa mission ne serait pas prolongée ou trasformée en CDD/CDI

merci a vous.

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pmtedforum, Posté le 12/01/2011 à 15:16
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
En cas de démission, le salarié n'ouvrira des droits à Pôle Emploi que s'il travaille au moins pendant 3 mois ou 455 h, en une ou plusieurs fois, sans être à l'initiative de la rupture...
L'employeur en faisant travailler le salarié à temps partiel sans contrat écrit est dans l'illégalité et on peut de toute façon effectivement considérer qu'il s'agit d'un CDI sans période d'essai...
La conclusion d'une rupture conventionnelle pourrait être possible si accord des deux parties...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 12/01/2011 à 16:21
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Ah bon, une rupture conventionnelle dans la cadre d'une situation de contentieux entre l'employeur et le salarié serait donc maintenant légitime!
J'avais lu d'autes sons de cloche auparavant de PM!

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

abonillo, Tarn-et-Garonne, Posté le 13/01/2011 à 12:08
2 message(s), Inscription le 12/01/2011
Bonjour,
Merci pour vos reponses, effectiveent la situation n'est pas tres favorable.
Dans le cas d'une rupture conventionnelle serait-il possible de le faire sans verser d'indeminité de licenciement? car je pense que c'est ce qui bloque l'employeur de mon fils il préférerait qu'il demissionne pour ne pas avoir a la payer.
Mais vu qu'il n'y a que quatre ans qu'il est la est la et le faible salaire cela ne lui ferait pas perdre grand chose et il aurait tout a gagner de tenter sa chance ailleurs.
Par contre j'ai peur que s'il ne verse rien la rupture conventionnelle ne soit pas validée par le pole emploi.
Est-il possible de mettre fin a ce contrat qui n'existe pas quitte a se passer des indemnites mais en gardant la securite de pouvoir beneficier dans le cas echeant d'une couverture chomage?
Merci à vous

pmtedforum, Posté le 13/01/2011 à 12:37
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il est évident que le salarié n'irait pas crier sur les toits comme un certains inconscient qu'il est en conflit avec l'employeur...
Si celui qui est encore plus cloche pouvait se contenter de répondre sans interpeler ou invectiver, à condition qu'ils en ait la compétence et en soit capable...

Le salarié ne peut pas renoncer à un droit tel que l'indemnité légale et ce serait un motif de refus d'homologation non pas par Pôle Emploi mais par l'administration du travail...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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