Fin de cdd, quels papiers signer?

Sujet vu 755 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/12 à 15:23
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Charlope, Haute-Garonne, Posté le 13/10/2012 à 15:23
3 message(s), Inscription le 13/10/2012
Bonjour,
Mon contrat en cdd s'arrête bientôt, le 15/10/12. Rien ne m'a été officiellement proposé pour la suite (officieusement un nouveau cdd allait m'être proposé). Je viens d'annoncer à ma patronne que je partais dans une autre ville pour suivre mon conjoint donc tout va bien puisque mon contrat arrivait à terme et qu'en plus il y a de la demande pour me remplacer. Or, ma patronne me demande d'écrire une lettre disant que je ne souhaite pas poursuivre notre collaboration! Je ne vois pas l'utilité de cette lettre étant donné que c'est une fin de cdd à part peut-être pour enviter de me payer la prime de précarité... Pouvez-vous m'aider svp?

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 13/10/2012 à 15:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'écrivez rien puisque le terme de votre CDD est le 15 octobre c'est à dire lundi.

Dans le contrat que vous aviez signé est-il fait état d'un possible renouvellement?

Quel était le motif de votre CDD, remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité dans l'entreprise?
les remette
lundi matin vous voyez votre employeur et vous lui dites que votre contrat prend fin le 15 octobre 2012 comme cela a été précisé dans ce contrat.

vous lui demandez qu'elle vous prépare pour vous à la fin de votre journée de travail:

Le certificat de travail, l'attestation pôle emploi, le bulletin de salaire, le salaire du mois d'octobre avec l'imdenité de 10 % de précarité calculée sur le montant total brut des salaires que vous aurez perçu jusqu'au 15 octobre et l'indemnité compensatrice de 10% pour les congés payés.

Pour le solde de tout compte, vous ne signerez que si la prime de précarité et l'indemnité de congés payés figurent bien sur votre dernier bulletin de salaire (octobre).

Avant de signer le solde de tout compte, vous écrirez:

" Sous réserve du respect de mes droits "

Vous exigez que les documents et le salaire vous soit remis à la fin de votre journée le 15 octobre terme du CDD.

vous indiquez que si vous ne les obteniez pas le 15 octobre, vous irez voir l'inspection du travail pour commencer et ensuite le Conseil des Prud'hommes.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Charlope, Haute-Garonne, Posté le 13/10/2012 à 16:06
3 message(s), Inscription le 13/10/2012
Mon cdd est un remplacement de congé maternité, il n'y a aucune mention d'un renouvellement éventuel!
Merci beaucoup pour votre réponse, y'a t'il un délai maximum qui leur ait accordé pour qu'ils me fournissent les différents documents (bulletin, attestation assedic etc) ?
Merci

pat76, Paris, Posté le 13/10/2012 à 17:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Est-il précisé sur le contrat: "qu'il prendra fin au retour de la salariée absente."

Si c'est le cas et que la salariée que vous remplacée prend un congé parental ou ses congés payés, vous serez dans l'obligation de continuer le CDD jusqu'au retour effectif de la salariée que vous remplacez.

Lisez bien le contrat et revenez indiqué au forum si cette mention a été précisée sur le contrat.

Le délai pour la remise des documents c'est qu'il doit être remis dès la fin du contrat.

Tout retard dans la remise pouvant porter un préjudice au salarié pour l'inscrition au Pôle emploi et l'ouverture aux indemnités de chômage.

L'employeur n'a pas obligation de vous envoyer les documents mais il doit les tenir à votre disposition.

Personnellement j'estime que si après 5 jours que le contrat est terminé, l'employeur n'a pas remis les documents, le salarié est en droit d'engager une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

Avant d'engager la procédure, il faut toujours envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur pour le mettre en demeure de vous remettre les documents au plus tard dans les 5 jours à la réception de la lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Charlope, Haute-Garonne, Posté le 13/10/2012 à 17:57
3 message(s), Inscription le 13/10/2012
Non il n'est pas précisé qu'il prendra fin à son retour, rien n'est précisé!
Ils m'ont déjà prévenu que les papiers ne seraient pas prêts le jour de mon départ (surtout que dans leurs plans ils attendent ma fameuse lettre).

pat76, Paris, Posté le 13/10/2012 à 18:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous agissez comme je vous l'ai indiqué.

Si il n'a pas été précisé que le contrat prendra fin au retour de la salriée, votre CDD se termine lundi 15 octobre 2012.

Il n'y a pas eu de renouvellement de précisé par écrit?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]