D'un cdi à un cdd, puis proposition démission

Sujet vu 501 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/11 à 20:16
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


mariel210, Var, Posté le 19/07/2011 à 20:16
1 message(s), Inscription le 19/07/2011
Bonjour,
Je suis en CDI depuis le 01 avril 2011 dans un hotel.
Ayant changé de chef de service, on ne souhaite plus me garder en CDI mais en CDD jusque le 30 septembre.
Ceci me convient car je ne souhaite plus rester en CDI dans cet hotel et souhaite faire une saison d'hiver.

S'étant rendu compte de l'impossibilité de transfermer un CDI en CDD, mes supérieurs me proposent désormais que je démissionne eu 30 septembre 2011.

Mon problème est:
j'ai accepté un CDI, j'ai dû me loger (payer agence immobilière, payer une caution, me meubler, faire les changements d'adresse, etc). pour information j'ai déménagé du Pas de Calais vers le Var pour ce poste.
si dès le départ, l'hotel m'avait fait un CDD ou contrat saisonnier, j'aurais économisé les frais dû au logement ainsi que 530 euros de loyer par mois (hors charge) sur un salaire net de 1350 euros. les logements saisonniers hoteliers étant gratuits.

l'hotel ne souhaite pas m'indemniser, et aujourd'hui retourne la situation en profitant du fait que je souhaite désormais partir au 30 septembre et propose ainsi une démission.

J'espère sincèrement que vous pourrez m'apporter des réponses. mon but étant de quitter cet emploi en fin de saison et d'obtenir des indémnités financières relatives aux avantages d'un CDD que je n'ai pas eu.

Merci pour votre aide

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citoyenalpha, Posté le 19/07/2011 à 21:53
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le fait que la direction vous est proposé la transformation de votre CDI en CDD sous entend la volonté de rompre votre CDI. Or sans raison sérieuse des indemnités de licenciement sont à verser par l'employeur ainsi que des dommages intérêts peuvent être réclamés par l'employé.
D'où l'impossibilité par l'employeur de faire cette proposition sans s'exposer à des poursuites devant la juridiction prud'homale.

Dans votre cas il est possible de proposer à votre employeur la rupture conventionnelle. La procédure est un peu lourde mais elle permet à l'employeur et à l'employé de rompre la relation de travail après avoir déterminer les termes d'un commun accord.

Bien évidemment votre employeur ayant compris que vous ne souhaitez plus rester dans l'établissement ne va pas vouloir vous verser d'indemnité. Comme beaucoup d'employeur ils veulent le beurre l'argent du beurre et la crémière.

Par conséquent la solution semble de faire comprendre à votre employeur d'accepter la rupture conventionnelle ( voir le licenciement avec versement d'indemnité) vous comptez rester au sein de l'établissement conformément au contrat conclu et dans le respect des règles législatives, règlementaires et conventionnelles. Si votre employeur compte bluffer à vous d'en faire de même.

En cas de refus de la rupture conventionnelle ne laissez rien passer. Notez tous les actes qui vous paraissent illégales. Renseignez vous avant toute action de vos droits. Vous pouvez consulter la Convention collective de la HCR sur le site de légifrance et bien évidemment vous pouvez nous poser des questions sur notre site en cas de difficultés.

Restant à votre disposition


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