Proposition d un autre contrat

Sujet vu 927 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/12 à 20:38
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


KILOS, Corse, Posté le 22/03/2012 à 20:38
3 message(s), Inscription le 22/03/2012
Bonjour,
voilà lundi j'ai signé mon cdi et j'ai tout de suite travaillé.
ce vendredi la comptabilité me convoque
pour me faire signer un contrat supplémentaire
en rapport avec l'ASS aide spécifique solidarité car avant j'étais en ass

EST CE QUE je suis obligé de SIGNER ce CONTRAT SUPPLEMENTAIRE?
((j'ai peur que si je signe pas alors il me vire))

quels sont les avantages pour moi (s'il y en a) (et pour l entreprises)
merci pour vos réponses

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pat76, Paris, Posté le 23/03/2012 à 18:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est un contrat aidé qui permettra à votre employeur de bénéficier d'une aide à l'emploi.

Cela ne changera rien pour vous, vous êtes en CDI. Cet avenant au contrat ne modifie pas votre rémunération, vos horaires et votre fonction?

Vous vérifierez si c'est un CUI que vous avez signé.

Contrat unique d'insertion (CUI)

Mise à jour le 11.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe Qui peut en bénéficier ? Comment en bénéficier ? À quoi engage-t-il ? En quoi diffère-t-il d'un contrat de travail ordinaire ? Quelles sont les dérogations possibles ? Quelles sont les spécificités pour l'outre-mer ? Services en ligne et formulaires Où s'adresser ?

Références Principe

Le contrat unique d'insertion (CUI) est un contrat de travail associant formation et aide financière pour provoquer l'embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées.

Il se divise en deux catégories : le contrat initiative emploi (CUI-CIE) et le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE).

Le CUI-CIE concerne des emplois dans le secteur privé industriel et commercial.

Le CUI-CAE concerne des emplois dans le secteur public ou associatif.

Qui peut en bénéficier ?

Le CUI est réservé aux personnes reconnues par les institutions chargées de l'insertion professionnelle comme spécialement désavantagées dans la compétition pour l'accès à l'emploi.

Il n'y a pas de conditions d'âge.

Les personnes suivantes sont prioritaires :

bénéficiaires des minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation temporaire d'attente (Ata), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH) ,
jeunes suivis par une mission locale et engagés dans un contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis).

Comment en bénéficier ?

Les personnes désireuses d'obtenir un CUI doivent être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de leur insertion professionnelle et le lui demander.

Ce professionnel peut être :

référent RSA,
ou référent Pôle emploi,
ou référent de mission locale,
ou référent de maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

À quoi engage-t-il ?
Nature du contrat

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.

Lorsque le contrat est à durée déterminée :

sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),
sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

Les contrats signés en 2012 ont une durée moyenne de :

7 mois pour les CUI-CAE,
10 mois pour les CUI-CIE.

Employeurs possibles

Dans le cadre d'un CUI-CAE, l'employeur peut être :

soit une collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou une autre personne morale de droit public (par exemple, un établissement scolaire),
soit une association,
soit une entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple une société de ramassage des ordures ménagères).
Dans le cadre d'un CUI-CIE, l'employeur peut être :

soit une entreprise ou une société,
soit un groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification,
soit un employeur de pêche maritime.

Durée du travail

Sauf exception, la durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

La durée du travail des contrats signés en 2012 est en moyenne de :

22 heures pour un CUI-CAE,
33 heures pour un CUI-CIE.

À savoir : pour certains CUI-CAE, la durée de travail peut varier d'une semaine ou d'un mois sur l'autre, à condition de ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires et de laisser constante la rémunération mensuelle.

En quoi diffère-t-il d'un contrat de travail ordinaire ?

Pendant une durée pouvant aller jusqu'à 2 ans, le CUI présente plusieurs particularités.

Accompagnement du salarié

Pour réussir son intégration dans l'emploi, le bénéficiaire d'un CUI :

conserve le soutien de la personne qui assurait antérieurement le suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle,
est assisté et conseillé par un salarié expérimenté de l'entreprise (ou par l'entrepreneur lui-même, en cas de très petite entreprise) appelé "tuteur".
Aide financière

L'employeur perçoit une aide financière de l'État d'un montant variable pouvant atteindre :

47% du SMIC brut pour les CUI-CIE (montant moyen réel : 31%),
95% du SMIC brut pour les CUI-CAE (montant moyen réel : 70%).

L'employeur peut également être exonéré de certaines taxes ou cotisations sociales.

Formation

Le bénéficiaire du CUI doit pouvoir avoir accès aux formations utiles pour développer ses compétences professionnelles.

Avec l'accord de son employeur, et si lui-même le souhaite, il doit aussi pouvoir suspendre le CUI pour saisir une opportunité d'action concourant à son insertion professionnelle.

En cas de CUI-CAE, il peut enfin effectuer des périodes d'immersion dans des entreprises privées.

Attention : La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder 1 mois. La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du CUI-CAE ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Mobilité

Le bénéficiaire d'un CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée ( CDI ) ou un contrat à durée déterminée ( CDD ) d'au moins 6 mois.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis et, au regard de l'assurance chômage, cette rupture est considérée comme une démission légitime.

Attestation de fin de contrat

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

Convention

Une convention annexée au contrat de travail explicite les modalités d'application concrète de ces avantages.

Elle est signée par 3 personnes :

le bénéficiaire du CUI,

l'employeur,

la personne qui assure le suivi personnalisé de l'insertion professionnelle du salarié (et agissant au nom de l'État ou du conseil général).

Quelles sont les dérogations possibles ?

Le dispositif d'accompagnement, d'aide financière et de formation inscrit dans la convention peut être prolongé au-delà de 2 ans, dans la limite d'une durée totale de 5 ans pour les personnes :

soit allocataires de minima sociaux âgées de 48 ans minimum à la signature du CUI,
soit reconnues travailleurs handicapés,
soit effectuant une action de formation professionnelle en cours de réalisation (afin de l'achever).

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

KILOS, Corse, Posté le 23/03/2012 à 20:47
3 message(s), Inscription le 22/03/2012
mais enfin lors de la négociation du contrat
nous n'avons jamais parlé du CUI
et l'employeur m'a clairement dit que je n'aurais pas de formation

j'ai un bac +2 en transport et donc je suis toujours compétent
(c'est parce que c'est la crise que je n'ai pas d'emploi voilà tout)

EN FAIT mes craintes c'est que ce contrat ne comptabilise pas mes mois de travail (vu que je dépend encore du polemploi) pour ma retraite...et d ici 10 ans les règles pour compté les trimestre retraite peuvent encore évoluer genre que les formations ne soient plus comptabilisée.

pat76, Paris, Posté le 24/03/2012 à 14:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Qu'indique ce nouveau contrat exactement?

Sans précision, il est difficile de vous répondre.

Vous avez signé un CDI au départ.

Renseignez vous auprès de votre pôle emploi.

Par ailleurs,en cas de CUI, vous n'aurez aucune obligation de suivre une formation et tous vos trimestres seront pris en compte même si vous dépendez encore de pôle eùmploi pour votre retraite.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

KILOS, Corse, Posté le 24/03/2012 à 16:50
3 message(s), Inscription le 22/03/2012
IL N Y A RIEN DE REMPLI
juste mes coordonnées et ma signature

c est juste un CUI pour que l entreprise ne paye pas de charges

de toute façon j'ai averti le polemeploi que j etais en cdi
passé 5 jours le pole emploi ne vous considère plus comme demandeur d 'emploi

alors j'pense bien que le contrat cui ne sera pas possible

ma vrai pensée c est que les grosses boite ne devrai pas pouvoir avoir recours a ces contrats car elles ont les moyens de payer voilà tout


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