Problème de qualification de contrat

Sujet vu 1057 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/08 à 00:03
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


karelle27, Posté le 01/10/2008 à 00:03
1 message(s), Inscription le 30/09/2008
Bonjour,

Afin de finir mes études, je suis salariée et je bénéficie du régime du contrat de professionnalisation avec une période de 2 ans allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2008.
Je suis arrivée dans cette société en décembre 2007. Auparavant j'étais embauchée en CDD dans une autre société, depuis le 1er octobre 2006, que j'ai quitté car un CDI m'a été proposé dans cette nouvelle société.

Aujourd'hui mon employeur remet en cause la qualification de CDI de mon contrat de travail car il a été extrêmement mal rédigé.
Le titre du contrat est "Contrat de professionnalisation conclu avec un jeune de moins de 26 ans à durée indeterminée" mais il comporte un paragraphe intitulé "Durée du contrat" littéralement retranscrit :
"Le contrat est conclu pour une durée de 24 mois avec un terme au 30 septembre 2008". Je vous précise qu'il a été signé le 10 décembre 2007.
Au moment de la signature du contrat, j'avais posé la question de la date du 30 septembre 2008 et la réponse qui l'a été donnée est que c'était la fin des 2 ans de contrat de profesionnalisation (en additionnant les 2 contrats) et qu'après ça continuait automatiquement en CDI classique.

Cela n'a aucun sens mais mon employeur m'a dit aujourd'hui qu'il considérait que mon contrat était un CDD avec terme au 10 décembre 2009.
Mais pour moi c'est un CDI.
J'ai quitté mon emploi précédent en CDD car on me proposait un CDI, c'est d'ailleurs en ce sens que ma lettre de démission est rédigée.

Qu'en est-il juridiquement de mon contrat ?
Mon employeur peut-il m'anoncer que mon contrat est un CDD ?

En vous remerciant par avance de votre réponse rapide,

Cordialement

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Stephanie8230, Posté le 01/10/2008 à 01:24
60 message(s), Inscription le 26/08/2008
Bonjour,

Votre contrat a en effet été très mal rédigé. Toutefois, au regard des faits que vous me presentez il me semble qu'il ne peut que s'agir d'un CDI.
Je m'explique. La loi ne favorise pas les CDD et des lors qu'il y a un problème de qualification, les juges tendent a qualifier le contrat de CDD. Dans votre cas, votre contrat n'a d'un CDD que la durée limitée qui y est mentionné. La loi limite les cas de recours aux CDD et le cas de recours doit figurer dans le contrat, ce qui n'est pas votre cas puisque vous n'entrez sans doute dans aucun cas de recours. De plus, votre contrat devait prendre fin au 30 septembre 2008. Or il n'y a pas été mis fin. Des lors, votre contrat est a compter de ce jour un CDI (s'il ne l'était pas déjà comme je tends a le croire).

Discutez de cela avec votre employeur. S'il persiste, signalez lui qu'il devra vous licencier et qu'il aura des difficultés a trouver une cause réelle et sérieuse de licenciement... A défaut, il va de soit que vous auriez une action fondée devant les prud'hommes.

Restant a votre disposition


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