Problème entre apprentis et employeurs

Sujet vu 915 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/12 à 13:43
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


rabibi, Paris, Posté le 14/10/2012 à 13:43
4 message(s), Inscription le 14/10/2012
Bonjour, je suis une jeune apprentis terminale bac hotellerie/restauration l'an dernier jai saisi les prud'hommes pour ( non respect des close du contrat ,injures, heures suplementaire , harcelement moral ) . Mn jugement est en janvier 2013 cela fais plus de 8mois que je n'est pas travailler et etant en année d'examen le juge ma dis de chercher une entreprise sans avoir fais de resiliation de contrat ,malheureusement je me trouve dans une situation tres delicate car mon CFA ne veux pas etre meler a sa et veulent m'exclure car pour eux je n'est pas d'entreprise, alors je voudrais savoir si je peux faire un contrat d'apprentissage si je suis en attente de jugement ?

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citoyenalpha, Posté le 15/10/2012 à 01:32
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

oui vous pouvez contracter avec un autre employeur. Il conviendrait, une fois ce nouvel employeur trouvé, d'envoyer en recommandé à votre ancien employeur une démission aux tords exclusifs de ce dernier si ce dernier ne vous a toujours pas licencié ou que vous n'ayez pas démissionné.

Restant à votre disposition

rabibi, Paris, Posté le 15/10/2012 à 10:48
4 message(s), Inscription le 14/10/2012
Je peux donc demissionner même si je suis en attente de procedure ?

pat76, Paris, Posté le 16/10/2012 à 17:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est au Conseil des Prud'hommes de prononcer la rupture de votre contrat.

Article L 6222-18 du Code du travail:

Le contra d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.

passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le Conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

L'article L 1242-10 est applicable lorsque après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 septembre 2008; pourvoi n° 07-42862:

" La démission d'un apprenti intervenant après les deux premiers mois d'apprentissage ne met pas fin au contrat et seule une résiliation judiciaire est possible."

Le contrat d'apprentissage est un CDD. L'artciel L 1243-1 du Code du travail indique :

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

rabibi, Paris, Posté le 16/10/2012 à 19:25
4 message(s), Inscription le 14/10/2012
Le conseille des prud'hommes as dis de trouver un autre employeur. Pour pouvoir terminer mon apprentissage mais il n'as pas resillier mon contrat

pat76, Paris, Posté le 17/10/2012 à 14:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si le Conseil vous a dit de trouver un autre employeur faites-le, mais votre contrat d'apprentissage avec votre employeur actuel est toujours valable tant que la résiliation judiciaire n'a pas été prononcée par le Conseil des Prud'hommes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

rabibi, Paris, Posté le 17/10/2012 à 16:12
4 message(s), Inscription le 14/10/2012
Je vous remercie


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