Prime de precarites apres un cdd

Sujet vu 625 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/13 à 14:23
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


oscar78, Paris, Posté le 22/01/2013 à 14:23
2 message(s), Inscription le 22/01/2013
Bonjour,

lorsque un cdi est proposé après un cdd mais de facon orale et que celui ci est refusé les primes de precarité sont elles quand meme annulées ?
merci

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citoyenalpha, Posté le 22/01/2013 à 19:36
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'employeur doit démontrer que l'employé a refusé la signature d'un CDI. a défaut il s'expose à ce que l'employé réclame la prime de précarité devant la juridiction prud'homale.

Cependant c'est une pratique courante basée sur la bonne foi des parties.
Toutefois l'employeur s'expose à être contraint de verser la prime faute de preuve.

Restant à votre disposition.

oscar78, Paris, Posté le 22/01/2013 à 20:26
2 message(s), Inscription le 22/01/2013
Je vous remercie
Très bonne soirée
Cordialement,


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