Prime de precarite fin de cdd

Sujet vu 910 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/11 à 14:58
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


stelline13, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/11/2011 à 14:58
6 message(s), Inscription le 27/11/2011
Bonjour,

Je suis actuellement en CDD qui a débuté le 23/01/2010 et prendra fin le 30/09/2012.
Sur mon contrat de travail il est clairement stipulé : que je percevrai une indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération brute totale.

Voici ma question :

Si mon employeur me propose un CDI moins avantageux , par exemple je suis à 35 h 00 il me propose 20 heures, donc un contrat bien évidemment moins intéressant pour moi....... Si je refuse ai-je quand même droit à la prime de précarité ? ( = est ce que je peux refuser un CDI car moins avantageux que mon CDD actuel et obtenir l'indemnité de 10 %).

Merci de votre réponse.

(ps : pourriez vous me préciser quel article de loi fait référence à la prime de précarité en fin de cdd)

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pat76, Paris, Posté le 27/11/2011 à 15:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous refusez un CDI, l'employeur sera en droit de ne pas vous verser la prime de précarité à condition que le CDI proposé soit pour occuper le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente

Par contre quel est le motif de votre CDD, car en principe un CDD ne peut excéder 18 mois renouvellement compris?

Le votre étant de 20 mois

C'est un CDD d'insertion?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

stelline13, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/11/2011 à 18:19
6 message(s), Inscription le 27/11/2011
Bonsoir,

voici l'intitulé de mon contrat : CDD conclu sans terme précis.

(Ce n'est pas un contrat aidé).

Je remplace une personne qui est en congé parental d’éducation (chaque année elle prolonge son congé et mon CDD est renouvelé par tacite reconduction). Il est fort probable qu'elle ne reprenne pas son poste le 01/10/2012.

Mais vu que l'activité de l'entreprise "a baissé", je pense que mes employeurs vont me proposer un CDI moins avantageux. Si c'est le cas, serai-je en droit de refuser et aurai-je la possibilité, pour ce motif, de bénéficier de la prime ?

Merci d'avance.

Caro, Ain, Posté le 28/11/2011 à 09:02
21 message(s), Inscription le 14/09/2011
Bonjour,

Votre CDD de départ mentionnait-il une durée minimale (de x mois), une une date de fin (jj/mm.aa)?
Avez-vous signé des avenants de renouvellement à chaque fois, ou avez-vous signé à chaque fois un nouveau contrat ?

C'est déterminant de la savoir, car je me demande si votre contrat est bien légal.

stelline13, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/11/2011 à 13:14
6 message(s), Inscription le 27/11/2011
Bonjour Caro,

voici l'article mentionné sur mon contrat :

".... le présent contrat prend effet le 23/01/200, il aura une durée minimale jusqu'au 30/09/2010, pouvant être renouvelé par tacite reconduction jusqu'au retour de Mme X prévu au plus tard le 1/10/2012....".

je n'ai signé aucun avenant de renouvellement, ni de nouveau contrat depuis le 23/01/2011.

Caro, Ain, Posté le 28/11/2011 à 15:18
21 message(s), Inscription le 14/09/2011
Bon , là les choses sont claires.

Vous êtes en règle, mais le contrat ne peut finir qu'au retour de la salariée, sinon d'un commun accord sur les bases d'un contrat qui vous convient pleinement.

Votre employeur peut vous proposer ce qu'il veut avant le retour de la personne, mais vous n'êtes pas obligée d'accepter. S'il le fait après le retour de la personne, vous ne perdrez votre prime que s'il s'agit, comme vous l'a dit pat76, que s'il vous propose le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

stelline13, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/11/2011 à 17:52
6 message(s), Inscription le 27/11/2011
Merci pour ces infos, bonne soirée


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