Fin de cdd et prime de précarité

Sujet vu 2304 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/09 à 13:22
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Elau, Côte-d'Or, Posté le 08/05/2009 à 13:22
8 message(s), Inscription le 08/05/2009
Bonjour,
J'ai terminé un CDD (remplaçement congé maternité-35h) le 04 avril dernier. Je viens de reçevoir ma fiche de paie du mois d'avril et il n'y a aucune mention ni versement d'une prime de précarité, juste le salaire du 01 au 04 avril.
Que faire, est-ce un oubli? Sachant que j'ai reçu mon attestation assedic 3 semaines après la fin de mon contrat et du coup, le temps que mon dossier soit enregistré à l'assurance chômage, je me retrouve avec 1 semaine de salaire pour vivre pour le mois de mai!

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Marion2, Posté le 08/05/2009 à 13:48
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

La prime de précarité est égale à 10% de la rémunération brute (en y incluant les congés payés) due au salarié.
Une convention ou un accord collecif peut déterminer un taux plus élevé.

Les congés payés apparaissent-ils sur ce dernier bulletin de salaire ?

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Elau, Côte-d'Or, Posté le 08/05/2009 à 15:32
8 message(s), Inscription le 08/05/2009
Merci pour cette réponse rapide. Il y a juste mentionné les congés que j'ai pris durant le mois d'avril et le traitement de base. Mais aucune prime, rien. Mais cette prime a un lien avec les congés? J'ai demandé à ce que l'on me donne des congés au lieu de me les faire payer.

Marion2, Posté le 08/05/2009 à 17:09
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Le calcul de cette prime est effectué sur la rémunération brute (y compris les congés).

Envoyez un courrier recommandé AR à votre ex-employeur pour réclamer cette prime de précarité. Si vous n'avez pas de réponse très rapidement, saisissez les prud'hommes.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Elau, Côte-d'Or, Posté le 08/05/2009 à 17:58
8 message(s), Inscription le 08/05/2009
Merci de votre aide, je vais les contacter et si ils ne veulent rien entendre je ferais un recommandé et plus si nécessaire.
encore merci!

Marion2, Posté le 08/05/2009 à 18:35
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Faites immédiatement un recommandé AR, ne laissez pas trainer.

Cordialement.

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B. PASCAL

Elau, Côte-d'Or, Posté le 09/05/2009 à 09:17
8 message(s), Inscription le 08/05/2009
Où pourrais-je trouver un modèle de lettre pour ce type de demande?

Elau, Côte-d'Or, Posté le 09/05/2009 à 09:48
8 message(s), Inscription le 08/05/2009
Je voulais rajouter (si ça fait la différence) que j'étais contractuelle (donc pas titulaire, juste vacataire)dans une collectivité territoriale

Marion2, Posté le 09/05/2009 à 09:54
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il y a peut-être un petit problème !
Dans quelle collectivité territoriale avez-vous effectué votre CDD ?

Je crains que vous n'ayiez pas droit à cette prime de précarité.

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B. PASCAL

Elau, Côte-d'Or, Posté le 09/05/2009 à 10:04
8 message(s), Inscription le 08/05/2009
Je travaillais dans une médiathèque qui dépendait d'une Mairie

Marion2, Posté le 09/05/2009 à 17:27
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour Elau,

Dans ce cas, vous n'avez pas droit à la prime de précarité puisque vous étiez salariée d'une Mairie.

Désolée.

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B. PASCAL

Elau, Côte-d'Or, Posté le 10/05/2009 à 09:35
8 message(s), Inscription le 08/05/2009
Ah ok, je vais quand même les contacter on ne sait jamais.
En tout cas merci pour ces réponses rapides!
Bonne journée à vous!

Elau, Côte-d'Or, Posté le 10/05/2009 à 09:48
8 message(s), Inscription le 08/05/2009
Je viens de trouver un lien qui confirme ce que vous dites je le laisse si ça peut répondre aux questions d'autres personnes dans le même cas que moi!
http://vosdroits.service-public.fr/F1606.xhtml?&n=Emploi,%20travail&l=N5&n=Fonction%20publique&l=N499&n=R%C3%A9mun%C3%A9rations%20dans%20la%20fonction%20publique&l=N511

A croire qu'un CDD dans la fonction publique est moins précaire qu'un CDD dans le privé...

Marion2, Posté le 10/05/2009 à 10:06
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Merci pour le lien.

J'avoue que c'est quand même injuste...

Cordialement.

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B. PASCAL


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