Prime de précarité suite fin de ccd

Sujet vu 695 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/12 à 18:32
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


lili, Drôme, Posté le 10/04/2012 à 18:32
1 message(s), Inscription le 10/04/2012
Bonjour,

Suite à la fin de mon ccd, je n'ai pas eu la prime de précarité, est ce légal ? Mon employeur me dit que, normalement, je n'y ai pas droit, mais qu'il va se renseigner...

Merci d'avance

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Marion2, Posté le 10/04/2012 à 19:07
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Si vous avez travaillé dans une Administration, comme Mairie, préfecture... vous n'y avez pas droit.



Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ptitchameau, Rhône, Posté le 12/04/2012 à 17:14
48 message(s), Inscription le 17/11/2008
Bonjour,

faites vous partie de l'un des cas suivant : (? )

"Article L1243-10

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure."


Bien cordialement,

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Marion

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Marion


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