Prime de précarité suite à une rupture anticipée de contrat

Sujet vu 681 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/12 à 12:00
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


FreshPrince, Loire-Atlantique, Posté le 16/12/2012 à 12:00
2 message(s), Inscription le 16/12/2012
Bonjour à tous,
je me pose des questions sur la prime de précarité, je ne trouve pas la solution sur internet, j'espère donc que quelqu'un pourra m'éclairer.
Ma situation est la suivante : J'étais en CDD de 6 mois en tant qu'assistant comptable qui a commencé mi-mai 2011 et devait donc s'achever mi-novembre 2011 ; d'un commun accord ma société et moi avons décidé de poursuivre notre collaboration via un contrat de Professionnalisation de 24 mois dont la date de la formation commençait le 03 octobre 2011. J'ai donc signé une rupture de contrat anticipée le 04 octobre 2011 qui stipule que je romps mon CDD pour démarrer mon Contrat de Professionnalisation. Il est marqué dans le CDD que j'avais signé à mon entrée dans la société que ma prime de précarité ne me serait pas du en cas de rupture anticipée de mon fait.

Ma prime de précarité ne m'a donc pas été versée. Mais je voulais savoir si cela était bien légal de ne pas me verser de prime alors que je poursuis ma collaboration avec la société, et si donc je peux la réclamer maintenant.

Quel serait l'organisme vers lequel je pourrais me tourner pour avoir une réponse officielle?

Merci de m'avoir lu, et si vous avez une réponse pour m'éclaircir, merci de prendre le temps de me répondre

Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
aliren27, Yvelines, Posté le 16/12/2012 à 12:52
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

cette rupture à l'amiable, est prévu à l'article L. 1243-1 du Code du Travail . Il nécessite un écrit signé des deux parties (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992), qui devra refléter la volonté claire et non équivoque de chaque partie de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996). impossible a négocier en cas d'accident de travail ou d'inaptitude déclaré par le médecin du travail.
Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts , mais l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité) est due au salarié , de même bien évidemment que l'indemnité de congés payés et vous pouvez revenir 5 ans en arriere.
Cordialement

FreshPrince, Loire-Atlantique, Posté le 16/12/2012 à 13:15
2 message(s), Inscription le 16/12/2012
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse très détaillée.

pat76, Paris, Posté le 18/12/2012 à 17:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour
Note 1 sous l'article L 1243-10 du Code du Travail Edition 2012 (DALLOZ)

Arrêt de la Chambre Sociale de la Ciour de Cassation en date du 17 décembre 1996; pourvoi n° 93-46695:

" L'indemnité de fin de contrat n'est pas due par un employeur qui s'est engagé à assurer au salarié un complément de formation professionnelle."

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]