Prime de précarité / refus de cdi

Sujet vu 742 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/11 à 11:46
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


tgurr, Paris, Posté le 21/12/2011 à 11:46
1 message(s), Inscription le 21/12/2011
Bonjour,

Mes 18 mois de CDI touchent à leur fin. Mon patron me propose un cdi mais il m'a d'ores et déjà prévenu qu'il voulait revoir ma rémunération à la baisse car le système actuel lui était défavorable. Il va peut-être compenser la baisse de rémunération par des avantages ou des congés payés mais je ne veux en aucun cas accepter une baisse de salaire. Si je refuse ce CDI, me sera-t-il possible d'exiger la prime de précarité ?
Merci par avance
Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
DSO, Somme, Posté le 21/12/2011 à 13:24
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Oui, vous aurez droit à l'indemnité de fin de contrat puisque l'employeur doit vous proposer par écrit avant la fin du CDD, un CDI pour occuper un même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, ce qui ne semble pas être le cas dans votre situation.

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 21/12/2011 à 16:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le CDD

Article L 1243-10 du Code du travail:

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est coclu au titre du 3° de l'article L 1242-2 ou de m'article L 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou niversitaires;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure.


Vous présentez cet article du Code du travail à votre employeur et vous lui dites que soit il vous soumet un CDI avec une rémunération au moins équivalente à celle du CDD ou bien il vous verse la prime de précarité, car vous serez en droit de refuser le CDI qui ne comporterait pas une rémunération équivalente à celle du CDD.

Quel était le motif de votre CDD?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]