CDD, prime de précarité et proposition de CDI

Sujet vu 744 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/12 à 10:59
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Eftikia, Haute-Garonne, Posté le 19/11/2012 à 10:59
2 message(s), Inscription le 19/11/2012
Bonjour,

je travaille actuellement en CDD pour une entreprise ayant la réputation de tout faire pour ne pas payer la fameuse indemnité de fin de contrat.

En quelques mots, j'ai signé un CDD du 01/10 jusqu'au 31/10, qui a été complété par un avenant jusqu'au 30/11, pour "remplacement du personnel absent pour congés payés".

Deux questions pour vous, les experatoo !

- Je ne comprends pas bien la différence entre un renouvellement de CDD et la signature d'un nouveau contrat. Dois-je considérer avoir signé deux CDD, et donc plus possible d'en signer un autre par la suite ?

- Enfin et surtout, comment m'assurer d'obtenir cette prime de précarité ? La patronne devrait vouloir me garder. CDD d'un mois, je dis oui, CDI je dis non.

La proposition de CDI doit-elle se faire par écrit pour être valable ? Si je lui dis directement que je ne compte pas rester, peut-elle tout de même me proposer un CDI pour ne pas payer la prime ?

Merci par avance pour votre éclairage !

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Ales, Vaucluse, Posté le 21/11/2012 à 00:47
114 message(s), Inscription le 15/02/2012
Bonjour Eftikia,

A priori peu importe que vous la préveniez avant que vous refuserez toute proposition de CDI, si elle vous faite cette proposition, et que vous la refusez, alors la prime ne vous sera pas donnée.(Cf l'article ci-dessous 3°)

"Article L.1243-10 (Code du Travail)
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure."

En ce qui concerne votre CDD, il peut être renouvelé 1 seule fois par un avenant (donc d'un commun accord entre vous et votre employeur).
A ne pas confondre avec la conclusion d'un autre CDD qui n'est possible que dans certains cas précis comme par exemple, le plus courant, pour le remplacement d'un salarié absent/ ou dont le contrat de travail est suspendu.

Et aucune forme n'est obligatoire pour la conclusion d'un CDI (contrairement à un CDD qui nécessite obligatoirement un écrit)

Eftikia, Haute-Garonne, Posté le 21/11/2012 à 23:17
2 message(s), Inscription le 19/11/2012
Je vous remercie beaucoup pour ces précieuses informations !


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