Prime de précarité avec un cdd

Sujet vu 703 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/12 à 01:56
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Mazzella, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/06/2012 à 01:56
1 message(s), Inscription le 03/06/2012
Bonjour,
Je viens de signer un contrat en CDD pour une période de 2 mois allant du 1er juin au 31 juillet 2012.

Il est inscrit dans ce contrat que la prime de précarité ne s'applique pas aux "jeunes embauchés pendant les périodes de vacances scolaires ou universitaires".
Je me suis donc renseigner à ce sujet et j'ai appris que lorsque la période excédait celle des vacances scolaires ou universitaires, la prime devait être versée.

J'ai donc plusieurs questions:

- Les périodes scolaires sont clairement définies comme commençant le 5 juillet 2012, en revanche comment sont définies les périodes de vacances universitaires?

- Etant en cours de scolarité, j'ai passé des examens et je suis donc libre le mois de juin (à l'exception d'un jour ou je devrait passer un oral pour mon examen), étant donné que le mois de juin n'est pas compris dans les vacances scolaires et qu'il fait parti de ma période de travail, ais-je le droit à ma prime de précarité?

Merci d'avance pour vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 07/06/2012 à 18:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous vous basez sur cet article du Code du travail indiqué ci-dessous.

Vous n'êtes plus en cours pendant le mois de juin selon vos écrits (hormis l'examen) donc en vacances...

Article L1243-10 du Code du travail:

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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