Prime de préca et assédic si refus renouvellement cdd ?

Sujet vu 29723 fois - 49 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 31/07/12 à 17:37
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


fanny47, Lot-et-Garonne, Posté le 31/07/2012 à 17:37
2 message(s), Inscription le 31/07/2012
Bonjour,

Je viens vers vous car je me pose une question mais je ne trouve pas de réponse ..
Je suis en CDD pour remplacement de congé parental du 12/09/2011 au 26/08/2012, ce qui est donc un CDD A terme précis .

Mon employeur m'a fait part que la personne que je remplace prolonge son congés jusqu'au 26/02/2013 , hors je ne souhaite pas prolongé mon CDD .

L'employeur m'a dit que j'était obligé de continuer sinon que je devais démissionner et donc je perdrais tout mes droits ainsi que ma prime de précarité.

Pourquoi perdrais je tout mes droits alors que sur mon contrat de travail il est bien indiqué que "le contrat prend effet le 12/09/2012 et prendra fin le 26/08/2012" .

Donc j'ai 2 questions :

1/ Puis je refuser le renouvellement et avoir droit à la prime de précarité ?
2/ Aurai je le droit aux Assédics ?

MERCI DE ME REPONDRE !!!!!!!! Ca me travaille ...;

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DSO, Somme, Posté le 01/08/2012 à 10:38
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Fanny,

Si le contrat de travail est réellement à terme précis sans mention de prolongation si la salariée remplacée ne revient pas, ou sans mentin de renouvellement possible, alors l'employeur ne peut pas vous obliger à poursuivre au delà de la date initiale prévue.

Dans ces conditions si vous refusez:

- Il ne s'agit pas d'une démission puisque vous aurez travaillé jusqu'au terme initialement prévu.

- Vous aurez droit à l'indemnité de fin de contrat sauf si l'employeur vous propose un CDI pour occuper un poste similaire.

- Vous aurez le droit aus prestations du Pôle Emploi.

Cordialement,
DSO

fanny47, Lot-et-Garonne, Posté le 01/08/2012 à 10:45
2 message(s), Inscription le 31/07/2012
Merci de votre reponse .
J'ai bien regarder sur mon contrat de travail et aucunes clauses de renou vellement est indiqué , il est seulement indiqué " Mme Y est engagée en Cdd a temps partiel pour le remplacement de mme X en conges parental du 12/09/11 au 26/08/12 . Le contrat prend alors effet le 12/09/11 ."

Mais il n'y a rien ecrit d'autre !!

Mon employeur m a dit que c'etait un renouvellement automatique hors il n'est pas ecrit que je remplacerais mme x jusqu'a son retour !

Croyez vous que si je vais a l'inspection du travail ils sauront me repondre ? Comme ca j'irai voir mon employeur en disant que j'ai etait les voir ..

DSO, Somme, Posté le 01/08/2012 à 11:19
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bien sûr que la DIRECCTE (anciennement Inpection du Travail) saura vous répondre. Elle vous confirmera en tous points ce que je vous ai indiqué.

Par ailleurs, le renouvellement automatique doit être expressément prévu dans le contrat.

Si les conditions de renouvellement n'ont pas été stipulées dans le contrat, elles doivent faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Le refus de renouvellement de son contrat par le salarié ne lui fait pas perdre son droit à l'indemnité de fin de contrat.

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 01/08/2012 à 17:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

S'il n'a pas été mentionné sur le contrat que celui-ci prendra fin au retour de la salariée rempacée, il prend donc fin à la date indiquée sur le contrat, comme vous l'a indiqué DSO.

Si l'employeur ne vous a pas proposé de renouvellement, (que vous ne serez pas obligé d'accepter), il doit donc vous verser l'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés à la date prévue de fin du contrat.

Le renouvellement ne se fait pas automatiquement, surtout si il n'a pas été précisé dans le contrat initial.

Il doit faire l'objet d'un écrit.

En cas de litige, il faudra faire un référé devant le Conseil des Prud'hommes après avoir envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur, dans laquelle vous le mettrez en demeure de vous payer l'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés, si il ne le fait pas à la dernière journée du contrat.

A l'issue de la dernière journée du contrat c'est à dire le 26 août, l'employeur devra obligatoirement vous remettre, le bulletin de salaire sur lequel devra être indiqué, votre salaire, la prime de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés. Il devra vous remettre ce même jour, le certficat de travail, l'attestation pôle emploi et l'exemplaire du solde de tout compte qui vous revient.

Avant de signer l'exemplaire destiné à l'employeur, vous écrirez sur celui-ci:

"Sous réserve du respect de mes droits" et vous signerez en dessous.

Article L1243-5 du Code du Travail:

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.

Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée :

1° Des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues à l'article L. 1226-19 ;

2° Des salariés titulaires d'un mandat de représentation mentionnés à l'article L. 2412-1.


Article L1242-7 du Code du travail:

Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié absent ;

2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;

4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.

Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu


Article L1242-12 du Code du travail:

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte notamment :

1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;

2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;

4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;

5° L'intitulé de la convention collective applicable ;

6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 13 juillet 2005; pourvoi n° 03-44927:

" Le contrat à durée déterminée initial, faute de comporter une clause de renouvellement ne peut être renouvelé que par soumission d'un avenant de renouvellement avant le terme prévu."

Circulaire DRT du 29 âoût 1992:

" Le refus du renouvellement de son contrat par le salarié ne lui fait pas perdre son droit à l'indemnité de fin de contrat, sauf insertion dans le contrat d'une clause de renouvellement automatique liant les parties. En revanche la rupture du contrat par le salarié au cours du renouvellement lui fait perdre la totalité de son droit à indemnité."

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 13 mai 2003; RJS 7/03, page 572, n° 855:

" Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis pour remplacer un salarié absent, il incombre à l'employeur de rapporter la preuve de l'évènement constitutif du terme et sa date."

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

fafa2013, Bas-Rhin, Posté le 26/05/2013 à 16:02
3 message(s), Inscription le 26/05/2013
Bonjour!
Je suis en cdi et j'ai négocié avec mon employeur de transformer mon cdi en cdd afin que je parte avant. Après de sérieuses discutions, il a fini par accepter, mais non pas sans conditions. En effet, il me demande de lui rediger un courrier dans lequel je reconnaitrais ne pas vouloir donner suite à la proposition de cdi qu'il m'a faite, et que je renonce à ma prime de précarité.
Ma question est la suivante: Sans mention de prime de précarité dans mes documents assédic, pourrais-je avoir tout de même droit au chômage? Merci à tous ceux qui pourront me répondre afin de m'aider à prendre des décisions en conséquence. En attendant de vous lire, je vous dis à nouveau MERCI.

moisse, Vendée, Posté le 26/05/2013 à 18:57
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Votre message n'est guère compréhensible.
Si vous êtes en CDI l'employeur ne peut vous proposer un nouveau CDI.
Votre employeur prend un risque important en transformant le cdi en CDD, en vous faisant donc signer un avenant en ce sens, de requalification en rupture conventionelle sans respect de la procédure.
Personnellement je n'aurai jamais pris un risuqe, et vous aurais invité à démissionner purement et simplement.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

DSO, Somme, Posté le 26/05/2013 à 22:55
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Fanny,

Je suis d'accord avec la réponse qui vient de vous être faite. Effectivement dans ce cas, tous les risques sont pour l'employeur.

Mais j'ai bien compris que le CDD remplacera le CDI qui disparaîtra purement et simplement. Ensuite l'employeur vous fera une proposition de CDI que vous refuserez, afin qu'il ne vous paie pas l'indemnité de précarité. Mais vous n'avez pas à refuser la prime de précarité puisque celle-ci ne vous sera pas due, étant donné votre refus de CDI.

Vous aurez bien entendu droit au chômage.

Cordialement,
DSO

fafa2013, Bas-Rhin, Posté le 27/05/2013 à 01:43
3 message(s), Inscription le 26/05/2013
En effet DSO, vous avez bien compri la situation. Je suis actuellement en CDI, mais j'ai négocié avec mon employeur, à changer mon cdi en cdd, afin de toucher au chomage quand je partirais. Seulement il ne l'a accepté qu'aux conditions que j'ai décritent précédemment. Par conséquent, moi j'ai craint ne pas pouvoir bénéficier du chômage parce que j'aurais refuser le cdi proposé et donc de ce fait manqué de toucher à la prime de précarité. Plus clairement, quand il y a un refus de cdi, en fin de cdd, cela n'est t-il pas préjudiciable pour les droits au chômage? Telle est ma préoccupation.
Merci, tout de même pour vos réponses à tous, qui éclairent mes vues sur ces questions.
Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/05/2013 à 07:09
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
J'aimerais bien savoir par quel miracle l'employeur va transformer un CDI en CDD.
En effet, dans la DUE à l'URSAFF, le type de contrat est précisé, vous avez donc été déclaré en CDI.
Seule solution pour ne plus être en CDI, c'est de rompre le contrat, en clair de démissionner.

fafa2013, Bas-Rhin, Posté le 27/05/2013 à 16:14
3 message(s), Inscription le 26/05/2013
C'est un arrangement entre mon employeur et son expert comptable. Ce dernier lui assuré que c'était possible dès lors que cela fait moins d'1 an que j'y travaille.
En résumé j' en conclu que malgré le refus du cdi, je pourrais faire valoir mes droits au chômage. MERCI

DSO, Somme, Posté le 27/05/2013 à 17:42
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Fanny,

Même si c'est illégal, c'est une pratique relativement courante (souvent à la demande de l'employeur).

Vous serez prise en charge par le Pôle Emploi, en cas de refus de CDI.

Cordialement,
DSO

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/05/2013 à 18:52
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Même si c'est illégal, c'est une pratique relativement courante (souvent à la demande de l'employeur).


Ah bon ?
Qu'est ce qui est courant ? Le fait de proposer un "faux" CDI pour ne pas payer la prime de précarité ou transformer un CDI en CDD ?
Parce que pour le 2ème, je n'en vois pas l'intérêt !
Il suffisait que l'employeur procède au licenciement ou plus légalement à une rupture conventionnelle et le tour était joué, mais là, passer par cette magouille de CDI en CDD, quel intérêt ?


Citation :
Je suis en cdi et j'ai négocié avec mon employeur de transformer mon cdi en cdd afin que je parte avant.

Qu'entendez-vous d'ailleurs par "afin que je parte avant" ?
Si l'employeur vous licencie de votre CDI, ça peut aussi aller très vite !

nilami, Posté le 04/09/2013 à 16:44
6 message(s), Inscription le 04/09/2013
bonjour,
je vous écris car j'aurai bien besoin d'aide,alors voila mon cdd se finissant,j'ai décidé de ne pas le renouveler, n'ayant pas reçu mon attestation assedic comme a la fin de chaque cdd avec mon dernier bulletin de salaire, je l'ai appelé et la mon employeur me demande de rédiger une lettre de non renouvellement de contrat. j'ai peur que si je rédige cette lettre mes droits aux attestations assedic soient nul , que faire ?? je precise je travaillais dans la fonction publique , j'ai reelement besoin d'aide merci d'avance pour vos reponse !

aliren27, Yvelines, Posté le 04/09/2013 à 17:07
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
avant de vous donner une réponse, pouvez vous me préciser :
date de votre dernier contrat
nombre de mois de service
a quel moment vous a t on proposé le renouvellement

Cordialement

nilami, Posté le 04/09/2013 à 17:56
6 message(s), Inscription le 04/09/2013
je etais embauchee depuis 2009 avec des cdd reconduits d'annee en annee ,et oui ils ont droit, vu qu'il y a une rupture d'un mois entre chaque contrat. mais depuis septembre 2012 j'ai eu un nouveau contrat qui se terminait le 31 aout ,ils ne m'ont pas proposé de renouvellement vu que je partais de moi meme

nilami, Posté le 04/09/2013 à 17:56
6 message(s), Inscription le 04/09/2013
* j'etais

aliren27, Yvelines, Posté le 04/09/2013 à 19:35
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonsoir,

Si il ne vous ont pas proposé le renouvellement de votre contrat de façon express et dans les délais impartis, vous n'etes pas considérée comme démissionnaire en refusant le renouvellement et surtout ne faites aucun courrier. Votre contrat s'est terminé normalement a la date du 31 aout.

Vous allez leur adresser un courrier LRAR de mise en demeure de tenir a votre disposition sous 5 jours l'attestation Pole emploi votre bulletin de salaire et votre certificat de travail, faute de qui vous saisirez le tribunal administratif pour obtenir satisfaction et vous en profitez pour "glisser" la jurisprudence suivante :

arrêt n° 09VE02466 de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 6 Octobre 2010
la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.
cette Jurisprudence est applicable aux 3 fonctions publiques.


par contre pas de prime de précarité dans la fonction publique.... Hélas.

si vous rencontrez d'autres problèmes, n'hésitez pas a revenir sur le forum.

Cordialement

nilami, Posté le 05/09/2013 à 18:18
6 message(s), Inscription le 04/09/2013
merci beaucoup pour votre aide, pour la prime de précarité je m'étais déjà renseigné et effectivement pas de prime dans la fonction publique.je vais donc attendre l'attestation vu que j'ai deja recu mon dernier bulletion salaire. légalement ils ont combien de temps pour l'envoyer ??

aliren27, Yvelines, Posté le 05/09/2013 à 19:05
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,
le solde de tout compte est querable.... Prenez RV pour qu'il le tienne a votre disposition, car aucune obligation de l'envoyer....

Cordialement

RobineWood, Posté le 29/10/2013 à 20:40
2 message(s), Inscription le 29/10/2013
Bonjour, je suis dans une situation similaire aux commentaires précédents. Et en grande panique ! Je suis contractuelle de la fonction publique territoriale depuis juillet 2012. Mon CDD se finit le 31/12/2013. On m'a assuré qu'un autre CDD me serait proposé. Le truc c'est que je ne veux pas rester sur mon poste et donc partir au terme du contrat. J'ai envoyé un courrier 2 mois avant la fin du contrat pour leur dire que je respecterai mon engagement et que je m'en tiendrai là. J'invoque la raison de rejoindre mon conjoint qui habite dans une autre région. Le RH me dit que mon motif n'est pas recevable car mon conjoint n'a pas déménagé. Et que je refuse un autre CDD ce qui équivaut à une démission. Je précise que je n'ai eu aucun écrit de mon employeur sur le renouvellement de contrat. On me dit que je n'ai pas droit au chômage car je refuse un emploi. Est-ce que je n'ai aucun droit à faire valoir ? Je trouve cela profondément injuste... JE préviens à l'avance pour qu'ils organisent mon remplacement et je me fais gentiment renvoyer paitre. Avez-vous des éléments à m'apporter pour m'aider ? Merci beaucoup.

aliren27, Yvelines, Posté le 31/10/2013 à 07:22
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour RobineWood,

Citation :
Et que je refuse un autre CDD ce qui équivaut à une démission
.

vous lisez les réponses ???? Celle a cette question a été donnée............le 04/09/2013 à 19h35.

Cordialement

RobineWood, Posté le 31/10/2013 à 08:55
2 message(s), Inscription le 29/10/2013
J'ai lu les réponses mais je ne pensais pas être dans le cas de la réponse du 04/09/2013, étant donné que j'ai déjà envoyé un courrier avant qu'on me propose quoique ce soit. Et là, ils m'ont dit qu'ils m'enverraient la proposition de renouvellement dans les délais (le courrier partait cette semaine). et que donc si je refuse (malgré avoir dit avant que je m'en tiendrai à mon contrat), je démissionne. Pardon ne pas comprendre, je suis assez déboussolée et désemparée. Si je résume tout, je suis donc démissionnaire et n'ai aucun droit à faire valoir. C'est merveilleux...

aliren27, Yvelines, Posté le 31/10/2013 à 11:15
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,
vous avez pris la peine de leur signaler que vous ne souhaitiez pas etre renouvelée donc, a aucun moment cela peut etre pris pour une démission.
Si vous rencontrez des problèmes, montrez leur la jurisprudence qui fait foi. Je suis formelle, mais surtout aucun courrier de démission a faire.

Cordialement

nilami, Posté le 31/10/2013 à 12:14
6 message(s), Inscription le 04/09/2013
oui effectivement ce n'est pas une demission mais dans mon cas renouvellement refusé a été notifié sur mon attestation alors qu'ils ne m'ont rien proposé , j'ai signaler à l'avance que je ne renouvelerai pas mon contrat ,mon dossier est en attente donc je vous tiendrai au courant


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