Une prime comme les autres salariés meme en cdd ?

Sujet vu 3767 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/12 à 22:08
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


MARLENE76, Seine-Maritime, Posté le 14/05/2012 à 22:08
1 message(s), Inscription le 14/05/2012
Bonjour,

Je travaille dans un cabinet médical dans le secteur privé depuis novembre 2011, en CDD, qui vient juste d'être reconduit jusqu'en avril 2013.

Au mois de juin, l'employeur verse à ses employés une prime "d'assiduité", dite prime annuelle.

Je voulais savoir si je pouvais bénéficier de cette prime, établie en fonction de notre comportement au travail tant avec les patients, qu'avec les collègues et les employeurs (plusieurs médecins), disponibilités, absences, etc...

Une collègue a posé la question pour moi et on lui a juste répondu que non puisque c'était un entretien annuel et que je n'étais là que depuis 7 mois (sachant que j'ai travaillé pour eux l'année dernière de mars à juin 2011, dans un autre cabinet, c'est pas comme ci ils ne me connaissaient pas...).

Merci de vos réponses !

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pat76, Paris, Posté le 15/05/2012 à 18:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes en CDD pour quel motif, remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité du cabinet médical?

Article L1242-14 du Contrat de Travail:

Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.

Article L1242-15 du Code du travail:

La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.


Arrêt de la Chambre Criminelle de la C our de Cassation en date du 14 mai 1985; Juri-Soc 1986 F.4.

" Une convention collective ne saurait mettre en échec l'article L 122-3-3 (L 1242-14 nouveau) du Code du travail, qui a une portée générale, en écartant de son champ d'application les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 15 octobre 2002; pourvoi n° 00-40623:

" La règle posée par l'article L 122-3-3 (L 1242-14 nouveau) du Code du travail, s'applique à tous les salariés engagés par contrat à durée déterminée dès le premier jour de leur enagement qu'ils soient ou non soumis à une période d'essai."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

milirou, Posté le 09/09/2015 à 20:38
1 message(s), Inscription le 09/09/2015
j'ai étés en cdd juillet et aout pour remplacement de deux personnes pour leurs congés il on une prime d assiduité il me l on refuser ont il le droit

moisse, Vendée, Posté le 10/09/2015 à 08:25
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Peut-être bien que oui, peut-être bien que non.
Il faut connaître les conditions d'attribution de cette prime pour savoir si vous réunissez les critères nécessaire à son établissement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

fabgil, Ille-et-Vilaine, Posté le 30/11/2015 à 18:42
1 message(s), Inscription le 30/11/2015
Bonjour ,
je travaille en EHPAD en CDD mi temps de remplacement de congés parental. EHPAD dépend de la Convention 51. Le personnel en CDI a le droit à une prime d'assiduité en décembre alors que les CDD n'y ont pas le droit. Je trouve cela bizarre. Je pense y avoir le droit.
Pouvez-vous me renseigner ?

Cordialement.

Gilles

Chris-74, Posté le 02/10/2016 à 23:34
1 message(s), Inscription le 02/10/2016
Bonjour
Je suis en cdd pour un remplacement maladie depuis 7 mois dans un hôpital privé. Mes collègues en cdi ont perçu leur prime d'assiduité pour la période de avril à septembre. Je ne l'ai pas eu ..est ce normal ?
Merci


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