Cdd pour surcroit d activite apres un remplacement c.mat

Sujet vu 1416 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/11 à 10:50
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


zabvin, Essonne, Posté le 06/10/2011 à 10:50
5 message(s), Inscription le 06/10/2011
Bonjour,
J'ai été embauchée dans ma société en CDD le 14/03/11 jusqu'au 11/09/11 pour un remplacement de congés mat. La personne est revenue, à la fin de mon CDD.
Jusque là rien d'anormal.
Mon responsable me propose de me faire un autre CDD à partir du 03/10 sur un autre poste dans un autre service pour une activité totalement différente de la première.
Le service DRH s'y oppose, car ils tiennent à ce que je respecte un délai de carence équivalent à 3 mois.
Je ne trouve aucuns textes de loi (code du travail notamment) qui m'impose un délai de carence .
Que dois- je faire ? j'ai déjà perdue une semaine .
Un grand merci à ceux qui voudront bien me réponde rapidement.

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pat76, Paris, Posté le 06/10/2011 à 15:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lisez cet article du Code du Travail:

Code du travail
Partie législative nouvelle
PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
TITRE IV : CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
Chapitre IV : Succession de contrats
Section 2 : Contrats successifs sur le même poste.


Article L1244-3

A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus. Ce délai de carence est égal :


1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ;


2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours.


Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

zabvin, Essonne, Posté le 06/10/2011 à 15:34
5 message(s), Inscription le 06/10/2011
Sauf , que ce n'est pas mon cas , car le Cdd que l'on me propose est sur un poste différent .
Moi je suis dans le cas même salarié poste différent .
C'est pour celà que je ne troue ni texte , ni réponse à ma question .

pat76, Paris, Posté le 06/10/2011 à 16:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

le texte vous l'avez dans le message précédent. Il y a un délai de carence a respecté, il est de de 1/3 de la durée de votre contrat si celui-ci était égal ou supérieur à 14 jours.

Il sera de la moitié de votre contrat si celui-ci était inférieur à 14 jours.

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Chamfort

zabvin, Essonne, Posté le 06/10/2011 à 17:02
5 message(s), Inscription le 06/10/2011
Je suis désolée, mais j'ai un peu de mal a comprendre

Mais oui bien sur la manière dont j’interprète ce texte ne me concerne pas, car pour moi :


"A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin"



Le contrat ne peut être reconduit sans délai de carence dans le cas ou precisemment , LE poste à pourvoir est celui DU salarié , et non UN poste à pourvoir .
Là nous parlons bien Du Poste du salarié. et non pas un poste quelconque.

Le délai de carence aurait été obligatoire si on me reconduisait sur un CDD au même poste , là OK délai de carence obligatoire.
Mais dans le cas ou, c'est un CDD complétement différent, avec un motif différent , je ne vois pas en quoi je devrais avoir un délai de carence.

Qui plus est de 3 mois !

Le cdd est un contrat très compliqué, avec des subtilités , et des détails.
Les ressources humaines se servent de ce genre d'argument pour ne pas être obligé de reprendre un ancien salarié.


Mais moi, j'aimerais bien qu'on m'apporte la preuve noir sur blanc, qu'entre deux cdd totalement différent, motif et travail , avec le même salarié il y a un delai de 3 mois , je ne l'ai vu nul part .

Grand merci , il faut que je me sorte de ce casse tête .

pat76, Paris, Posté le 06/10/2011 à 17:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Combien de temps à durée votre CDD?

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Chamfort

zabvin, Essonne, Posté le 06/10/2011 à 17:51
5 message(s), Inscription le 06/10/2011
Mon cdd a duré 6 mois .

pat76, Paris, Posté le 06/10/2011 à 17:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Donc le délai de carence est de deux mois pas trois mois.

1/3 de 6 mois = 2 mois

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Chamfort

zabvin, Essonne, Posté le 06/10/2011 à 17:59
5 message(s), Inscription le 06/10/2011
A çà ils veulent rajouter les jours offerts par la société ...
les jours calendaires , je ne sais trop ce qui me ramènerait à 3 mois de carences .


Mais je voudrais trouver un texte très explicite, qui me dit que deux contrats consécutifs en CDD même pour motifs différents et même salarié, ce contrat ne peut être reconduisant sans un délai de carence à respecter .

Après de nombreuses recherches , je n'ai rien trouvée .

L'inspection du travail me dit qu'il n y a pas de délai non plus a respecter car c'est un nouveau contrat , c'est un cdd pour une autre embauche que celle précédente .

Qui dois-je croire ?

Caro, Ain, Posté le 20/10/2011 à 17:33
21 message(s), Inscription le 14/09/2011
Bonjour,

J'arrive un peu tard dans le forum, mais vous n'avez pas de délai de carence à respecter.

Je cite le site easycdd, qui fait référence à une circulaire de 1992:

"Même salarié, autre poste: respecter "un certain délai"
Rien n'empêche de conclure avec le même salarié un contrat temporaire sur un autre poste de travail, différent du premier.

Dans ce cas, si le premier contrat était pour accroissement d'activité, (Accroissement temporaire d'activité, tâche occasionnelle, travaux urgents pour la sécurité, commande exceptionnelle à l'export), la loi précise qu'il faut respecter "un certain délai" entre les deux contrats (Circulaire du 29 août 1992). En pratique ce délai peut être inférieur au délai de carence, et il est fonction de la durée du contrat de travail arrivé à échéance."

Autrement dit, cela dépend du nouveau cas de recours, mais en pratique, dans le pire des cas, il suffit que votre employeur respecte 2-3 semaines (c'est donc fait aujourd'hui) pour que tout soit en règle.

Au besoin, voici l'adresse de la citation: http://www.easycdd.com/Legislation/Preparation-du-contrat/Succession-de-CDD-delai-de-carence/Succession-de-CDD-avec-le-meme-salarie


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