Cdd pour un fonctionnaire mis en disponibilité

Sujet vu 2580 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/10 à 19:57
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


gamelle, Paris, Posté le 15/09/2010 à 19:57
5 message(s), Inscription le 15/09/2010
Bonjour,

CDD d'un 1 an renouvelé à 3 rerprises à la demande d'un fonctionnaire mis en disponibilité dans une association loi 1901. Le renouvellement demandé prolongeait la mise à disponibilité du fonctionnaire. A la fin du 3ème renouvellement, le fonctionnaire a repris son poste dans un autre organisme. Aujourd'hui, il demande à l'association des dommages et intérêts pour rupture d'un contrat indéterminé avec indemnité de requalification et paiement de 2 mois de préavis alors qu'à la fin du CDD, il avait réintégré un autre poste sans aucune période d'inemploi.
qu'en pensez vous ? quels sont les recours de l'employeur pour démontrer la mauvaise fois de ce fonctionnaire en dehors du contrat et de ses 2 avenants.

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pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 17/09/2010 à 20:29
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Aîe aîe aîe. Vous êtes un organisme privé je suppose ? (loi 1901) donc vous ne pouviez pas faire un cdd renouvelé deux fois d'une durée de 3 ans. La demande de ce fonctionnaire est juridiquement fondée ( requalification en cdi, logique) avec tout ce qui va avec ( licenciement sans cause réelle et sérieuse et préavis)
Je comprends votre écoeurement mais la bonne ou la mauvaise foi ne vous seront d'aucun secours
Avez vous une idée de ce qui a pu motiver une telle démarche de la part de ce fonctionnaire ?


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