Possibilité d'une rupture de contrat cdd 6mois

Sujet vu 2539 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/09 à 13:44
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


penhas, Gironde, Posté le 09/06/2009 à 13:44
4 message(s), Inscription le 09/06/2009
Bonjour,

Actuellement en CDD, je souhaiterais interrompre le contrat afin de changer de ville. Sachant que le contrat est de 6mois, et ayant effectué 3mois, est- ce possible?

Merci par avance.

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viking, Val-de-Marne, Posté le 09/06/2009 à 21:49
28 message(s), Inscription le 05/04/2009
Bonjour,

Il y a trois cas de rupture de CDD (L1243- du code du travail): accord des parties, faute grave ou force majeure
accord des parties: vous et votre employeur êtes d'accord pour y mettre fin
faute grave: la votre ou celle de votre employeur (ex: ne pas être payé)
force majeure: un évenement imprévisible et irrésistible (ex: tornade)

en pratique, il arrive que les salariés qui n'obtiennent pas l'accord de leur employeur, partent d'eux même: attention car vous n'aurez pas votre prime de précarité et votre employeur a le droit de vous poursuivre en justice même si c'est assez rare.

Cordialement

Marion2, Posté le 09/06/2009 à 21:55
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Article L1243-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.


Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :


1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;


2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.


Le préavis ne peut excéder deux semaines.




__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

viking, Val-de-Marne, Posté le 09/06/2009 à 22:00
28 message(s), Inscription le 05/04/2009
oui c vrai j'avais oublié si vous signé un CDI, vous pouvez rompre le CDD après préavis..


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