Possibilité de requalification d'un CDD en CDI ?

Sujet vu 897 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/12 à 14:44
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


ullypongo, Gironde, Posté le 08/12/2012 à 14:44
1 message(s), Inscription le 08/12/2012
bonjour Ma fille a bénéficié de plusieurs CDD au sein de la même entreprise depuis janvier 2011 :
- CDD avec terme précis du 4/01/2011 au 3/04/2011 (remplacement personne absente)
- avenant : CDD sans terme précis à compter 4/04/2011 (remplacement même personne)durée minimale du contrat = 1 mois
- CDD sans terme précis à compter du 7/06/2011 (remplacement d'une autre personne absente). Dans ce dernier contrat, il n'y a pas de durée minimale ni la fonction occupée par la personne remplacée

l'enchaînement de ces contrats et son contrat en cours sont ils juridiquement valables ou pourrait il y avoir une requalification en CDI ? Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
aliren27, Yvelines, Posté le 15/12/2012 à 11:26
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
le premier CDD est OK. Pas de carence entre les deux CDD, mais si une période minimale n'est pas mentionnée sur un contrat sans terme précis, possibilité de requalification. Attendez d'autres avis.

Cordialement

pat76, Paris, Posté le 15/12/2012 à 16:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Un peu de lecture concernant le CDD sans date minimale de durée.

Article L 1242-7 du Code du travail:

Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié absent ;

2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;

4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.

Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 29 octobre 1996; Dalloz 1996, Informations Rapides, page 258:

" Le contrat con clu pour remplacer un salarié absent, s'il ne comporte pas de terme précis, doit comporter une durée minimale, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée."

Le contrat du 7 juin 2011 pourra être requalifié en CDI en faisant la demande devant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes en vous référant à l'article L 1245-2 du Code du travail pour faire la demande.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lasso, Posté le 30/01/2013 à 22:10
4 message(s), Inscription le 14/11/2012
et si le cdi en requalification ne correspond pas au poste demandé????


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]